En quoi consiste l’adhésion obligatoire à la médecine du travail ?

Afin de limiter les risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail, la loi prévoit que l’adhésion à la médecine du travail est obligatoire. Bien que le terme “médecine du travail” est davantage utilisé dans le langage courant, on parle désormais de “service de prévention et de santé au travail (SPST)”. 

Cette obligation pour l’employeur s’applique dès le premier salarié dans l’entreprise quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. La médecine du travail a un rôle préventif dans l'entreprise et vise à améliorer le suivi médical individuel des salariés. 

Pourquoi adhérer à un service de santé au travail ? Comment adhérer à la médecine du travail ? Comment financer son adhésion à la médecine du travail ? PayFit vous explique.

Pourquoi l’adhésion à la médecine du travail est-elle obligatoire ? 

Le Code du travail prévoit que l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans l’entreprise. 

Dans le cadre de ces obligations, l’adhésion à un service de santé au travail est obligatoire dès l’embauche du premier salarié, afin de faciliter l’organisation du suivi médical des salariés embauchés par un : 

• contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; 

• contrat de travail à durée déterminée (CDD) ; 

• contrat d’apprentissage ; 

• contrat de travail temporaire (intérim). 

💡 Bon à savoir : les stagiaires présents temporairement dans l’entreprise ne sont pas concernés par l’obligation de suivi médical. 

Comment choisir son service de prévention et de santé au travail ? 

Entreprise de moins de 500 salariés

Lorsque l’entreprise compte moins de 500 salariés, l’employeur à l’obligation d’adhérer à un service de santé interentreprises (SSTI) de son département, agréé par la DREETS.

Le service de santé interentreprises commun à plusieurs entreprises distinctes, est composé de médecins du travail, d’internes en médecine du travail, d’intervenants en prévention des risques professionnels et d’infirmiers. Ce dernier a pour mission : 

• de conseiller les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires afin de réduire les risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail ; 

• d’assurer la surveillance de l’état de santé des salariés au travail à travers les visites médicales  ; 

• de participer au suivi et à la traçabilité des expositions professionnelles pouvant nuire à la santé des salariés. 

Entreprise de plus de 500 salariés 

Lorsque l’entreprise compte plus de 500 salariés, l’employeur a le choix entre : 

• adhérer à un service de santé interentreprises (SSTI) ; 

• mettre en place un service de santé au travail autonome (SSTA). 

Le comité économique et social (CSE) a la possibilité de s’opposer au choix de l’employeur en motivant son opposition. En cas d’opposition, l’employeur doit saisir le directeur de la DREETS qui se prononce définitivement entre SSTI et SSTA après l’avis du médecin inspecteur du travail. 

Comment adhérer à la médecine du travail obligatoire ? 

Après avoir effectué la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) de son premier salarié, l’employeur doit prendre contact avec l’un des services de santé interentreprises (SSTI) de son département, et respecter la procédure d’adhésion prévue par le service. 

L’adhésion à la médecine du travail obligatoire est formalisée par un contrat d’adhésion.

Comment financer l’adhésion à la médecine du travail obligatoire ? 

Le financement de l’adhésion à la médecine du travail est entièrement à la charge de l’employeur. Ce dernier a l’obligation de payer la cotisation annuelle déterminée par le service de santé au travail, dont le montant varie en fonction du nombre de salariés. 

En cas de non-paiement de la cotisation annuelle, le service de santé au travail peut procéder à la radiation de l’entreprise.

Quelles sont les sanctions en l’absence d’adhésion à la médecine du travail obligatoire ? 

En cas de non-respect de l’obligation d'adhérer à la médecine du travail, l’employeur peut être condamné à une amende de 1 500 €. 

En cas de récidive caractérisée par un refus d’adhésion à la médecine du travail obligatoire dans un délai de 3 ans, la sanction peut être portée à une peine d'emprisonnement de 4 mois et une amende de 3 750 €.