Congés payés en cas d'arrêt maladie : quelles règles en 2024 ?

L'acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail a connu un changement majeur en 2024 grâce à la loi n°2024-364. Cette nouvelle nouvelle loi relative aux congés payés a transformé le droit du travail français pour l'aligner sur les normes européennes, notamment en ce qui concerne l’acquisition des congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle. Les gestionnaires RH et les employeurs doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions effectives depuis le 24 avril 2024 afin de garantir une gestion optimale des droits des salariés. PayFit vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ces changements législatifs et leur impact sur votre entreprise.

Quelles sont les règles générales d'acquisition des congés payés en 2024/2025 ?

Tous les salariés ont droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur. Le Code du travail prévoit que les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif accompli chez le même employeur. Légalement, le nombre de congés payés ne peut dépasser 30 jours ouvrables par an. 

La notion de temps de travail effectif permet de déterminer le droit aux congés payés des salariés. Le temps de travail effectif se définit comme la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie 

En arrêt maladie, cumule-t-on des congés payés ? La réponse est désormais oui. En effet, certaines périodes non travaillées par le salarié peuvent être assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés.

La situation avant la loi de 2024

Avant, seules les absences pour cause professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) étaient considérées comme du temps de travail effectif. Les arrêts de travail pour raison non professionnelle n’étaient pas pris en compte pour le calcul des jours de congés payés. Autrement dit, un salarié en arrêt maladie non professionnelle n’acquérait auparavant pas de congés payés durant toute sa période d’absence.

La situation après la loi de 2024

Arrêt maladie et congés payés en 2024 : désormais, les arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, sont considérés comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés. Ils sont pris en compte pour le calcul des jours de congés payés selon des règles spécifiques.

En effet, selon les nouvelles dispositions issues du Code du travail, un salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie dans la limite de 24 jours ouvrables par an en cas d’arrêt maladie sur toute la période d’acquisition. 

Par dérogation aux règles légales habituelles, la perte de salaire liée à cette absence doit être rétablie à hauteur de 80 % du montant retenu sur la période concernée. 

💡Bon à savoir : pour les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle, le salarié continue d’acquérir 2,5 jours de congés payés par mois d’absence, avec un maximum de 30 jours ouvrables par an.

L'obligation d’information du salarié en 2024/2025

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 relative notamment aux congés payés souligne l’obligation d’information du salarié.  Après une période d'absence pour maladie ou accident, quelque soit l’origine, l'employeur est tenu de communiquer au salarié le nombre de jours de congés disponibles ainsi que les dates auxquelles ces congés peuvent être pris.

Cette communication doit avoir lieu, par tous moyens, dans le mois suivant le retour du salarié au travail avec une date certaine.

Le délai de report des congés payés en 2024/2025

Si le salarié est dans l’impossibilité de prendre tout ou partie de ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, il bénéficie d’une période de report des congés acquis de 15 mois. Passé ce délai, les congés sont définitivement perdus.

La notion de report étant très complexe, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil juridique habituel afin d'étudier chaque cas en particulier, ou à consulter le Code du travail numérique. 

À noter : concernant les jours de carence pendant un arrêt maladie, la nouvelle loi n’apporte pas de modifications. Pour percevoir les indemnités journalières pendant un arrêt de travail, une période de carence de 3 jours s’applique toujours. 

L'application de ces nouvelles règles

Nouvelle loi remodelant les congés payés en cas d’arrêt maladie : est-ce rétroactif ?

Les nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés sont rétroactives et s'appliquent aux situations antérieures à la loi, remontant au 1er décembre 2009. Cependant, cette acquisition rétroactive ne peut pas accorder aux salariés plus de 24 jours ouvrables de congés payés par période d'acquisition.

Un petit exemple : en 2013, si un salarié est en arrêt maladie pendant 2 mois sur une période de référence, il n'acquiert que 25 jours de congés payés (10 mois x 2,5 jours). Il ne peut demander aucun congé supplémentaire car il a déjà bénéficié de 24 jours de congés payés sur la période.

En revanche, si sur la même période, il est en arrêt maladie pendant 4 mois, il n'acquiert que 20 jours de congés payés (8 mois x 2,5 jours). Il peut alors demander 4 jours de congés supplémentaires. 

PayFit vous accompagne dans la gestion des arrêts maladie et des salaires de vos équipes. De l’indemnisation en cas d’arrêt maladie au calcul du maintien de salaire, en passant par la rédaction du bulletin de paie et le contrôle des obligations du salarié, notre équipe se tient à votre disposition.