Attestation de salaire : quel rôle en cas d’accident du travail ?

La gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles est un aspect crucial de la relation employeur-salarié. L'une des étapes clés de ce processus réside dans la création et la soumission de l'attestation de salaire pour un accident de travail. 

Ce document joue un rôle fondamental dans le calcul et le versement des indemnités journalières par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), offrant ainsi un soutien financier aux salariés pendant leur période de convalescence. 

Qu'est-ce qu'une attestation de salaire en cas d'accident de travail ? Comment remplir une attestation de salaire pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Quelles sont les conséquences d'un accident de travail sur le salaire et comment sont calculées les indemnités ? PayFit vous éclaire.

Qu'est-ce qu'une attestation de salaire en cas d'accident de travail ?

L'attestation de salaire pour un accident de travail est un document que l’employeur doit établir pour tout arrêt de travail d'un salarié lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. 

Cette attestation est transmise à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et joue un rôle déterminant dans le processus d'indemnisation du salarié. Elle permet à la CPAM de déterminer le droit aux indemnités journalières (IJSS) et d'en calculer le montant.

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail, l'employeur doit non seulement procéder à la déclaration de l’accident à la CPAM dans un délai de 48 heures, mais aussi établir et transmettre cette attestation de salaire dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail fourni par le médecin au salarié. 

💡 Bon à savoir : l'attestation de salaire n’est pas spécifique aux accidents de travail et maladies professionnelles. Une attestation de salaire doit également être établie par l'employeur en cas d’arrêt de travail pour : maladie, maternité, paternité et reprise à temps partiel thérapeutique.

Comment remplir une attestation de salaire pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

L'attestation de salaire pour un accident de travail ou une maladie professionnelle est un document très important.

Elle comporte des informations relatives à l’employeur, mais aussi au salarié.

Voici les principales informations à renseigner sur l’attestation de salaire, relatives :

• à l’employeur : dénomination sociale, adresse, numéro de SIRET ;

• au salarié : nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, date d’embauche, profession ;

• à l’arrêt de travail : motif de l’arrêt, date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, date du dernier jour de travail, date de reprise ;

• aux salaires de référence : salaire de base, accessoires du salaire ;

• ià la subrogation en cas de maintien de salaire.

💡 Bon à savoir : chaque attestation de salaire pour une maladie professionnelle ou un accident de travail est accompagnée d’un "mode d'emploi", aussi appelée notice d’utilisation. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour remplir correctement votre attestation de salaire.

Pour mieux comprendre, voici un exemple d’attestation de salaire pour accident de travail : 

Quelles sont les conséquences d'un accident de travail sur le salaire et comment sont calculées les indemnités ?

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail, son contrat de travail est considéré comme suspendu. Cette suspension entraîne une perte de salaire en cas d’accident de travail pour le salarié, car il n'est plus en mesure d'exercer son activité professionnelle. 

Pour compenser cette perte de revenu, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), ainsi que d'un complément de salaire de la part de son employeur, sous certaines conditions.

Calcul des IJSS 

Les IJSS sont calculées à partir des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'accident de travail. Elles sont versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et sont plafonnées, compensant le salaire selon un pourcentage établi par le Code de la Sécurité sociale. Le montant des IJSS peut être consulté via un simulateur de calcul disponible sur le site de la CPAM ou des partenaires comme PayFit.

Complément de salaire de l'employeur 

En plus des IJSS, certains salariés peuvent avoir droit à un complément de salaire de la part de leur employeur, en fonction des dispositions contractuelles ou conventionnelles applicables. Ce complément vise à maintenir, en partie ou en totalité, le salaire du salarié pendant son absence. 

Subrogation de l’employeur

L'employeur peut choisir d'utiliser la subrogation, un mode opératoire qui lui permet de verser directement les IJSS au salarié, puis de se faire rembourser ces montants par la CPAM. Cette pratique facilite la gestion des indemnités et assure une continuité de revenu pour le salarié. 

En résumé, les conséquences d'un accident de travail sur le salaire d'un salarié sont atténuées par le versement des IJSS et, le cas échéant, par un complément de salaire de l'employeur. Le calcul de ces indemnités est basé sur les salaires bruts précédant l'accident et peut être sujet à des plafonds établis par la législation, c’est pour cela qu' en cas d’accident de travail,  l’attestation de salaire est importante.

Comment soumettre et suivre l'attestation de salaire et gérer les éventuelles erreurs ou modifications ?

Pour les entreprises en DSN, les informations nécessaires pour examiner et calculer les droits des salariés aux indemnités journalières sont automatiquement transmises depuis un logiciel de paie et RH.

L’employeur devra toutefois renseigner des informations supplémentaires : 

• le motif de l’arrêt ;

• le dernier jour travaillé ;

• les informations spécifiques en cas de maladie professionnelle, accident de trajet ou de travail ;

• la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail ;

• les dates de subrogation (si c’est le cas).

💡 Bon à savoir : la déclaration sociale nominative (DSN) est un dispositif permettant à l'employeur d’effectuer de façon dématérialisée la plupart des déclarations sociales.

Les entreprises n’ayant pas encore adhéré à la DSN ont quant à elles la possibilité de transmettre l’attestation de salaire :

• en ligne, depuis le site internet net-entreprises.fr en remplissant le formulaire en ligne ou en déposant le fichier généré par le logiciel de paie ;

• par courrier, en envoyant le formulaire CERFA attestation de salaire pour accident du travail ou maladie professionnelle (CERFA n°11137*03 - S6202) à la CPAM.

Pour assurer une gestion efficace des attestations de salaire en accident de travail ou de maladie professionnelle, l’employeur doit suivre leur statut et savoir comment corriger les erreurs ou apporter des modifications nécessaires. 

Suivi du statut de l'attestation employeur pour accident de travail

Vous pouvez suivre l'avancement de l'envoi et du traitement d'une attestation de salaire grâce à votre compte sur le site Net-Entreprises. Une fois connecté, accédez à la section "DSN Régime Général" pour consulter l'historique des échanges et le bilan de traitement de l'attestation. 

👉Pour aller plus loin : sur PayFit, vous avez également la possibilité de suivre l'avancement de l'envoi et du traitement d'une attestation de salaire directement depuis la fiche employé. 

Gestion des erreurs ou modifications 

Si vous constatez une erreur dans l'attestation de salaire envoyée ou si des modifications sont nécessaires (par exemple, correction des montants des salaires, des dates, ou des données personnelles du salarié), il est important d'agir rapidement. Pour les erreurs concernant un mois passé, il est recommandé de contacter directement l'équipe support de votre logiciel de paie ou la CPAM pour obtenir des instructions sur la manière de soumettre une attestation rectificative.

Annulation d'une attestation de salaire 

Dans le cas où une attestation de salaire a été envoyée par erreur ou n'est plus nécessaire, il peut être nécessaire de l'annuler. Cette démarche peut varier selon le logiciel de paie utilisé et les procédures de la CPAM.