Comment fonctionne l’avenant d’un contrat à durée déterminée ?
Modèle général d'avenant au CDD
Un contrat à durée déterminée (CDD), par opposition au contrat à durée indéterminée (CDI), est un contrat de travail conclu pour une durée précise, définie à l’avance, dans le but d’exécuter une tâche spécifique et temporaire.
Les cas de recours au CDD sont prévus par la loi (remplacement d’un salarié absent, attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, emploi saisonnier, etc.).
Le CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit et être signé par le salarié. Il prend normalement fin à la date fixée dans le contrat.
Dans le cadre de votre activité, vous pouvez être amené à modifier le contrat de travail ou à renouveler le contrat à durée déterminée d’un de vos salariés. Dans ce cas, il convient de conclure un avenant au CDD.
Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail et plus particulièrement au CDD ? Dans quels cas faut-il rédiger un avenant au CDD ? Combien d’avenants peut-on faire pour un CDD ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce qu’un avenant au CDD ?
De manière générale, un avenant au contrat de travail est une modification apportée au contrat initialement conclu entre l’employeur et le salarié. Il peut s’agir d’un avenant à un contrat à durée déterminée (CDD) ou à un contrat à durée indéterminée (CDI).
L’avenant au contrat de travail est nécessaire dès lors que la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail, tels que :
la rémunération ;
la nature de la mission confiée au salarié ;
le temps de travail, etc.
Concrètement, pour modifier l’un de ces aspects du CDD conclu avec un salarié, il faut négocier avec lui et consigner les modifications arrêtées sous la forme d’un écrit signé par le salarié.
Les parties auront donc entre les mains deux documents encadrant la relation de travail :
le contrat de travail initial ;
l’avenant au CDD contenant l’ensemble des modifications apportées au contrat initial.
💡 Bon à savoir : pour apporter une modification à un contrat de travail et donc conclure un avenant, il faut nécessairement obtenir l’accord des parties (salarié et employeur). La demande de modification peut émaner du salarié ou de l’employeur. Si l’une des parties refuse la modification, il conviendra de poursuivre le contrat dans les conditions initialement prévues.
Dans quels cas rédige-t-on un avenant au CDD ?
Comme évoqué ci-dessus, un avenant au CDD peut intervenir dans plusieurs cas.
Modification un élément essentiel du CDD
Les éléments essentiels du CDD sont les suivants :
le salaire ;
le temps de travail ;
la mission.
S’agissant du temps de travail, le passage de temps partiel à temps complet, et inversement, constitue une modification essentielle du contrat et doit faire l’objet d’un avenant au CDD.
💡 Bon à savoir : lorsque la modification porte sur un élément non essentiel du CDD, il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord du salarié et d’établir un avenant.
Rupture anticipée du CDD
L’avenant de rupture anticipée d’un CDD est nécessaire dès lors que les parties veulent mettre fin au contrat avant la date prévue.
💡 Bon à savoir : la rupture anticipée d’un CDD est possible uniquement dans des cas prévus par la loi :
commun accord entre les parties ;
embauche du salarié en CDI - on parle alors d'avenant de CDD en CDI ;
force majeure ;
faute grave ;
inaptitude médicale du salarié.
Renouvellement du CDD
Lorsque le CDD arrive à son terme, et que les motifs de recours sont toujours présents, il est possible de le renouveler. Il faut alors conclure un avenant de prolongation du CDD.
Le renouvellement du CDD peut être prévu par une clause de renouvellement ou non, mais dans les deux cas, il faudra faire un avenant.
Il faut savoir qu’un CDD ne peut être renouvelé que deux fois. Cela signifie qu'il ne peut être conclu que deux avenants de renouvellement du CDD.
Il est indispensable de conclure l’avenant de renouvellement du CDD avant l’échéance du CDD.
Par ailleurs, selon le Code du travail, la durée totale d’un CDD ne peut excéder 18 mois. Ainsi, le renouvellement du CDD se fait dans le respect de cette durée maximale. Toutefois, il convient de se référer à la convention collective ou à l’accord de branche s’appliquant à l’entreprise pour connaître la durée maximale de CDD autorisée, ces derniers pouvant prévoir une durée différente de celle prévue par la loi.
💡 Bon à savoir : en cas d'irrespect des conditions de renouvellement du CDD, celui-ci pourra être requalifié en CDI.
Difficultés économiques dans l’entreprise
Le contrat à durée déterminée peut également être modifié pour motif économique, au travers d’un avenant.
Dans ce cas, il faut respecter une procédure :
le salarié dispose d’un délai d’un mois pour refuser la modification de son contrat, à compter de la date de réception de la lettre recommandée de son employeur l’informant du projet de modification ;
le délai est réduit à quinze jours si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
le silence du salarié vaut exceptionnellement acceptation de la modification ;
si la procédure est respectée et que le salarié refuse la modification, il pourra faire l’objet d’un licenciement économique.
Combien d’avenants peut-on faire pour un CDD ?
Le nombre d’avenants au CDD n’est pas particulièrement limité. Vous pouvez en faire autant que nécessaire.
Cependant, s’agissant du renouvellement du CDD, comme indiqué précédemment, vous ne pouvez renouveler le CDD que deux fois. Ainsi, il ne peut y avoir que deux avenants de renouvellement du CDD.
En conséquence, si la relation de travail se poursuit après les deux renouvellements, le salarié sera désormais en contrat à durée indéterminée.
En dehors des deux avenants pour renouvellement, les autres avenants au CDD peuvent concerner un changement de rémunération par exemple.
Que doit contenir l’avenant au CDD ?
L'objectif de l’avenant au CDD est de formaliser par écrit les changements apportés au CDD. Par conséquent, il est recommandé d’indiquer l’ensemble des éléments que les parties souhaitent modifier.
💡 Bon à savoir : il est important de veiller à ce que le contenu de l’avenant soit cohérent avec le reste des autres clauses du contrat de travail.
Juridiquement, la loi n’impose pas un contenu spécifique pour l’avenant au contrat de travail (sauf cas particuliers). Dans tous les cas, les modifications apportées au contrat de travail doivent être claires et précises.
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