CDD et visite médicale d’embauche : quelles sont les règles ?

L’employeur a l’obligation de respecter certaines formalités d’embauche en prévision de l’arrivée d’un nouveau salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Il est notamment impératif que la médecine du travail soit prévenue afin qu’elle puisse vérifier l’état de santé du salarié qui débute son CDD grâce à une visite médicale d’embauche.

Qu’est-ce-que la visite médicale d’embauche en CDD ?  La visite médicale est-elle obligatoire pour les CDD ?  Sous quel délai organiser la visite médicale pour un CDD ? PayFit vous éclaire. 

Qu’est-ce-que la visite médicale d’embauche en CDD ? 

La visite médicale d’embauche en CDD correspondait par le passé à  un examen médical visant à garantir que l’état de santé du salarié était adapté à son futur poste. 

La visite médicale d’embauche a cependant été remplacée en 2017 par une visite d'information et de prévention (Vip). Les objectifs de cette visite médicale obligatoire auprès de la médecine du travail ont été légèrement ajustés en conséquence et consistent à :

• questionner le nouvel employé sur son état de santé lors de son arrivée dans une nouvelle entreprise ou à un nouveau poste ;

• informer sur les risques liés au poste de travail concerné ; 

• sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre ; 

• établir si l'état de santé du salarié ou les risques liés à son poste nécessitent l'intervention du médecin du travail ; 

• informer le salarié de son droit à demander une consultation avec le médecin du travail à tout moment.

💡À noter : La visite d'information et de prévention n'est pas exclusivement effectuée par le médecin du travail, mais peut également être assurée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier en santé au travail, tous relevant de l'autorité du médecin du travail.

La visite médicale d’embauche d’un CDD est-elle obligatoire ? 

La visite médicale d’embauche, désormais visite d'information et de prévention (Vip), concerne tous les salariés. qu'ils soient en CDI, CDD, apprentis, ou intérimaires.

Cette visite médicale d'embauche est de même obligatoire pour les CDD de courte durée.

La visite médicale d’un salarié CDD saisonnier n'est toutefois pas obligatoire s'il travaille moins de 45 jours et s'il n’est pas exposé à des risques particuliers, conformément au code du travail.

💡Bon à savoir : quelques exceptions sont à prévoir. 

Sous quel délai organiser la visite médicale pour un CDD ? 

Le délai pour effectuer la visite médicale est de 3 mois à compter du début effectif de l'emploi.

⚠️ Attention : pour certains salariés, cette visite doit être réalisée avant leur affectation à un poste de travail. Cela concerne notamment : 

• les travailleurs de nuit ; 

• les individus de moins de 18 ans ; 

• ceux exposés aux agents biologiques du groupe 2 susceptibles de causer des maladies chez l'humain et de constituer un danger pour les salariés ; 

• ceux exposés à des champs électromagnétiques et affectés à des postes pour lesquels les valeurs dépassent les limites d'exposition établies par la loi. 

Est-il possible de dispenser un CDD de visite médicale ?

L’organisation d’une nouvelle visite d’information et de prévention peut être dispensée si le salarié en CDD a déjà bénéficié d’une visite médicale : 

• au cours des cinq ans précédant son embauche ; 

• ou dans les trois ans précédant son embauche en tant que travailleur de nuit, jeune de moins de 18 ans, travailleur en situation de handicap ou désigné par le médecin du travail.

Les 3 conditions suivantes doivent par ailleurs être respectées pour permettre une dispense : 

• le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ; 

• un professionnel de santé au travail a en sa possession sa dernière attestation de suivi ou son dernier avis d’aptitude ; 

• aucune mesure particulière concernant le poste de travail (aménagement, adaptation ou transformation) ou aucun avis d’inaptitude n'a été émis au cours des cinq dernières années.

Quels sont les risques en cas d'absence de visite médicale ?

L'employeur doit impérativement garantir que chaque salarié recruté en CDD bénéficie effectivement d’une visite d'information et de prévention dans les délais impartis.

Si l’employeur ne prévoit pas de visite médicale à l’embauche, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Il peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.