Comment fonctionne le congé menstruel ?

Les salariés cumulent 2,5 jours de congés payés par an. Toutefois, il existe des congés spéciaux, tels que le congé mariage, le congé naissance, etc. Ces congés doivent être accordés par l’employeur lorsque le salarié remplit les conditions nécessaires. 

Cependant, il n’existe pas encore aujourd’hui de congé menstruel prévu par le Code du travail. Ce type de congé n’existe que dans très peu de pays. La France se veut donc innovante puisqu’une proposition de loi visant à accorder un congé menstruel a été déposée en mai 2023. 

En quoi consiste le congé menstruel ? Quelles sont les conditions d’octroi du congé menstruel ? Quels pays pratiquent déjà le congé menstruel ? PayFit vous éclaire. 

Qu’est-ce qu’un congé menstruel ?

Le congé menstruel est un arrêt de travail accordé à une femme pour motif de menstruations incapacitantes. Cela lui permet de suspendre son activité professionnelle pendant un certain temps lorsque ses menstruations l’empêchent d’exercer correctement son travail.

Quelles sont les avancées en matière de congé menstruel prévues par la proposition de loi ?

La proposition de loi sur le congé menstruel en France prévoit que la salariée peut se faire prescrire un arrêt de travail de 13 jours. Cet arrêt maladie serait valable un an, et la salariée pourrait prendre 2 jours de congé menstruel par mois via cet arrêt en cas de menstruations incapacitantes. 

Le congé menstruel ou arrêt maladie menstruel serait pris en charge en totalité par la sécurité sociale, sans délai de carence. 

La salariée pourrait également bénéficier d'une consultation annuelle remboursée par la sécurité sociale et sans avance de frais.

La proposition de loi prévoit également que la salariée souffrant de douleurs menstruelles peut faire une demande pour être en télétravail, sans que cela supprime son droit au congé menstruel. 

Certains pays proposent-ils déjà un congé menstruel ?

Même si peu de pays ont déjà adopté une loi concernant le congé menstruel, il y en a tout de même. En début d’année 2023, l’Espagne a adopté une loi visant à accorder un congé menstruel prenant la forme d’un arrêt maladie en cas de règles incapacitantes notamment liées à des pathologies comme l’endométriose. 

Le congé menstruel en Espagne est considéré comme une situation spéciale d’incapacité temporaire de travail. Cet arrêt de travail est accordé par un médecin, pris en charge par la sécurité sociale et n’a pas de durée maximale. 

En dehors de l’Union européenne, il existe d’autres pays qui ont déjà adopté le congé menstruel. C’est le cas notamment du Japon, de la Corée du Sud, de l’Indonésie, de Taïwan et de la Zambie. 

Que peut faire l’employeur pour aider les salariées à défaut de congé menstruel ?

Même s’il n’y a pas encore de congé menstruel en France, l’employeur peut décider de le mettre en place par le biais d’un accord collectif négocié avec les partenaires sociaux, ou par une décision unilatérale. Puisqu’il n’est pas prévu par la loi, cela signifie qu’un tel congé menstruel serait soit : 

• assimilé à une autorisation d’absence : non pris en charge par l’employeur ; 

• assimilé à un congé : pris en charge par l’employeur. 

Par exemple, la convention collective Syntec a mis en place le congé pour fausse couche alors que la loi n’a pas encore été adoptée. 

💡 Bon à savoir : si la proposition de loi est adoptée, les conventions et accords collectifs pourront prévoir un congé menstruel plus avantageux que ce que prévoit la loi. 

L’octroi d’un congé menstruel sous certaines conditions par une entreprise est une action qui permet d’améliorer la marque employeur, ainsi que la qualité de vie au travail.