Consultation récurrente du CSE : quelles sont les obligations ?

Le Comité social et économique (CSE) est une instance obligatoire pour les entreprises privées ayant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le rôle du CSE est de représenter les intérêts des salariés, en s'assurant qu'ils sont pris en compte dans les décisions de l'employeur. 

Pour ce faire, la loi exige des consultations récurrentes du CSE sur des sujets spécifiques lorsqu'une entreprise atteint 50 salariés pendant une période continue de 12 mois.

A quoi servent les consultations récurrentes du CSE ? Sur quoi portent les consultations récurrentes du CSE ? Comment se déroule une consultation récurrente au sein du CSE ? Quels sont les impacts lorsque le Comité Social et Économique (CSE) n'est pas consulté ? PayFit vous explique. 

À quoi servent les consultations récurrentes du CSE ? 

La consultation récurrente du Comité Social et Économique (CSE) est une procédure durant laquelle l'employeur discute avec les représentants élus du personnel avant de prendre des décisions importantes. Il présente alors les mesures envisagées au CSE pour recueillir son avis. 

L'information et la consultation récurrente du CSE sont essentielles pour garantir une communication continue et des échanges réguliers sur des questions importantes liées aux salariés.

Pour l'employeur, cette démarche offre un retour sur les conséquences potentielles des projets pour l'entreprise, en particulier du point de vue des salariés, et vise à faciliter la prise de décision collective.

💡 Bon à savoir : ces consultations interviennent généralement chaque année. 

Sur quoi portent les consultations récurrentes du CSE ? 

Les sujets soumis à une consultation obligatoire du CSE sont définis entre autres par l'article L2312-24 du Code du travail.

Pour les entreprises comptant au moins 50 salariés, trois consultations annuelles obligatoires du CSE sont prévues sur : 

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière ; 

• la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Ces consultations sont récurrentes, se déroulant chaque année (sauf en cas d'accord collectif modifiant cette fréquence).

En plus des consultations obligatoires régulières, d'autres situations spécifiques peuvent requérir la consultation ponctuelle du CSE.

⚠️ Attention : l’employeur a l'obligation de demander l'avis du CSE, mais il n'est pas obligé de le suivre en cas d'avis négatif.

Comment se déroule une consultation récurrente au sein du CSE ?

Dans le cadre des consultations obligatoires, l'employeur doit absolument obtenir l'avis du CSE avant de concrétiser le projet présenté aux membres. Le calendrier des consultations du CSE est établi selon les fréquences des prises de décisions. 

Pour formuler cet avis, les élus du CSE nécessitent plusieurs informations fournies par l'employeur. Ils bénéficient ensuite d'un délai de réflexion et ont la possibilité de faire appel à un expert pour les aider à analyser les éléments présentés. 

Pour exercer cette compétence, ils ont accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l'entreprise. À la fin de cette période, la convocation du CSE est envoyée aux membres afin de les informer de la prochaine réunion. 

Les délais prévus pour la consultation du CSE, en l'absence d'un accord d'entreprise, sont : 

• un mois à partir de la transmission des informations et au CSE ; 

• deux mois, si le CSE demande le recours à une expertise pour l'assister dans la formulation de son avis ; 

• trois mois, en cas de multiples expertises, lorsque la consultation se déroule à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

Certaines consultations sont soumises à des délais spécifiques, par exemple en cas de sauvegarde de l'emploi. 

💡 Bon à savoir : pour faciliter l'organisation des démarches après une consultation du CSE au sein de votre entreprise, nous mettons gratuitement à votre disposition un exemple de procès-verbal de réunion !

Quels sont les impacts lorsque le CSE n'est pas consulté ?

En cas d'absence de consultation, les conséquences pour l'entreprise et l'employeur sont multiples. 

Les décisions liées peuvent notamment être jugées inapplicables, suspendues ou annulées. Des conséquences administratives telles que des pénalités financières peuvent aussi survenir. 

Le défaut de consultation peut entraîner une condamnation pour délit d'entrave, obligeant l'employeur à verser des dommages et intérêts au CSE.