Comment fonctionne la convention collective du commerce de détail ?

Une convention collective est un accord signé entre trois parties (un groupement d’employeurs, une organisation professionnelle et un syndicat de salariés) qui permet d’appliquer le droit du travail en prenant en compte les spécificités d’un secteur d’activité. 

En France, la convention collective du commerce de détail s’applique à des secteurs d’activités divers et variés qui ont tous un lien étroit avec le commerce de détail.  

Qu’est-ce que la convention collective du commerce de détail ? Quel est le numéro de cette convention collective ? Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Quelles sont les spécificités de cette convention collective ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce que la convention collective du commerce de détail ? 

Selon l’INSEE, le commerce de détail consiste à vendre des produits dans l’état où ils sont achetés ou à la suite de toutes petites transformations. En général, les clients des commerces de détail sont des particuliers. 

Pour répondre au mieux aux activités spécifiques des entreprises, la convention collective du commerce de détail est subdivisée en plusieurs conventions collectives du commerce de détail :

• la convention collective du commerce de détail non alimentaire ; 

• la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

💡 Bon à savoir : il existe des subdivisions encore plus spécifiques au sein de ces conventions collectives du commerce de détail. Par exemple, la convention collective de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers du commerce de détail alimentaire.

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective du commerce de détail ? 

Une entreprise relèvera de cette convention collective du commerce de détail en fonction de son activité principale. 

💡 Bon à savoir : la convention collective du commerce de détail comme les autres conventions collectives concerne uniquement les entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer. 

Il n'existe pas un unique code APE lié à la convention collective du commerce de détail, mais plusieurs codes APE. Pour bien comprendre, les entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce de détail, il faut notamment distinguer la sous division principale : 

CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dont  le numéro IDCC est le 2216 - IDCC 2216 s’applique à toutes les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire.

CCN du commerce de détail non alimentaire

La convention collective du commerce de détail non alimentaire s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale est le commerce de détail non alimentaire concentré sur les produits suivants : 

• maroquinerie et articles de voyage ; 

• coutellerie ; 

• arts de la table ; 

• droguerie; les commerces de couleurs et vernis ; 

• équipement du foyer, bazars ; 

• antiquités et brocante, y compris les livres anciens de valeur ; 

• galeries d’art ; 

• jeux, jouets et modélisme ; 

• périnatalité ; 

• instruments de musique ; 

• produits de la vape. 

Quel est le rôle de la convention collective du commerce de détail ? 

La convention collective nationale du commerce de détail a pour objectif principal de  créer des dispositions plus favorables que le droit du travail pour les entreprises dont l’activité principale est soumise à cette convention. 

En effet, chaque convention collective met en place des règles spécifiques qui ne sont pas prévues par le Code du travail.

Tous les employeurs dont l’activité principale est soumise à l’une des différentes conventions collectives du commerce de détail doivent impérativement la respecter et l’appliquer en priorité à la loi.