Quelles sont les règles relatives au préavis dans la convention collective HCR ?

Licenciement, démission, mise à la retraite, etc. Qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, la rupture du contrat de travail est soumise à des règles spécifiques. Cette dernière ne prend effet qu’après un certain délai, plus communément appelé le préavis. 

La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants de 1997, également appelée la convention collective HCR prévoit des règles particulières en matière de préavis, applicables au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Que prévoit la convention collective de la restauration-hôtellerie en matière de préavis ? Quels sont les délais prévus par la convention collective HCR en cas de démission ou licenciement ? Est-il obligatoire de respecter le préavis de démission d’un CDI dans la restauration-hôtellerie ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce qu’un préavis dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ? 

Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration comme dans de nombreux secteurs, le salarié est tenu de respecter un préavis dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, sauf exceptions. 

Le préavis est une période au cours de laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets alors même que l’une des parties a informé l’autre de sa volonté de rompre le contrat de travail. Le préavis s’impose notamment en cas de démission, de licenciement ou de mise à la retraite. 

💡 Bon à savoir : le Code du travail prévoit expressément que l'employeur et le salarié ne peuvent pas renoncer par avance au préavis.

Le préavis applicable au CDI dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie a pour objectif de permettre à l’employeur de procéder aux recherches d’un nouveau salarié, et au salarié qui quitte l’entreprise de trouver un nouvel emploi.

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, des règles et des durées spécifiques sont prévues par la convention collective HCR.

Comment fonctionne le préavis de licenciement dans la convention collective HCR ?

Tout salarié qui fait l’objet d’un licenciement dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration est tenu d’exécuter un préavis, sauf en cas de : 

• licenciement pour faute lourde ou grave ;

• licenciement pour inaptitude ;

• dispense de l’employeur ;

• force majeure.

La durée du préavis est prévue par la convention collective HCR en fonction de l’ancienneté et de la catégorie socioprofessionnelle du salarié.

L’ancienneté du salarié dans les HCR s’apprécie à la date de la lettre de notification du licenciement. 

💡 Bon à savoir : ces durées de préavis prévues par la convention collective HCR applicable au secteur de la restauration, des cafés et de l'hôtellerie en matière de licenciement, sont les même pour une mise à la retraite d’un salarié. 

Pendant toute la durée du préavis, le salarié qui fait l’objet du licenciement est tenu  d’exécuter son contrat de travail dans les conditions habituelles. En contrepartie, l’employeur continue de lui verser son salaire.

💡 Bon à savoir : durant le préavis, les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter quelques heures pour chercher un emploi sans réduction de salaire. 

Le nombre d'heures est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, ou à défaut à tour de rôle par l’employeur et le salarié à condition d'être prises en dehors des heures de services des repas à la clientèle. 

Le salarié perd son droit de s’absenter pour la recherche d’un emploi dès lors qu'il trouve un emploi pendant son préavis.

Comment fonctionne le préavis de démission dans la convention collective HCR ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui lui permet de quitter l’entreprise sans apporter de justification à l’employeur.

En cas de démission, le salarié en CDI dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est tenu de respecter un préavis. Ce préavis permet notamment à l’employeur d'organiser l’activité de l’entreprise ou de rechercher un nouveau salarié avant le départ du salarié. 

Sauf accord entre les parties, les durées de préavis prévues par la convention collective HCR en matière de démission correspondent aux suivantes.

💡 Bon à savoir : le  point de départ du préavis débute au moment où le salarié notifie à l’employeur sa volonté de rompre le contrat de travail. Il est recommandé pour le salarié de notifier sa démission à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre de la lettre contre décharge.

De la même manière que dans le cadre d’un licenciement, le salarié démissionnaire continue d’exécuter son contrat de travail dans les conditions habituelles et perçoit sa rémunération.

Est-il possible de dispenser le salarié d’effectuer son préavis prévu par la convention collective HCR ?  

Dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, l’employeur a la possibilité de dispenser un salarié démissionnaire ou licencié d’effectuer son préavis. 

Le salarié ne peut pas refuser cette dispense, toutefois ce dernier doit bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait respecté son préavis. Le salarié en revanche ne bénéficie pas de l’indemnité lorsqu’il est licencié pour faute grave ou lourde.

💡 Bon à savoir : le salarié bénéficie également d'une indemnité de congés payés, lorsque ce dernier n’a pas pris tous ces jours de congés avant son départ. En cas de licenciement, ces indemnités se cumulent avec l’indemnité légale de licenciement. 

De son côté, le salarié peut également demander à ne pas exécuter le préavis, notamment s’il a déjà trouvé un nouvel emploi. Dans cette hypothèse, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande :

• en cas d’acceptation de la demande de dispense : le salarié ne peut pas réclamer le versement d'une indemnité compensatrice de préavis ; 

• en cas de refus de la demande de dispense : le salarié est tenu d’exécuter son préavis. Dans le cas où le salarié refuse d’accomplir son préavis, il peut être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice.