Quelles sont les 5 étapes pour la création d’une SASU en 2024 ?

Véritable alliée des entrepreneurs solos, la SASU combine flexibilité et simplicité, tout en offrant une structure juridique solide. Vous avez une idée novatrice ou un projet en tête mais encore quelques questions à ce sujet ? 

Comment rédiger le statut de la SASU ? Comment nommer le président de sa société ? Faut-il publier une annonce légale ? PayFit vous dévoile les clés pour réussir la création de votre SASU, en toute sérénité et sans faux pas.

Avant de vous lancer dans la rédaction des statuts de votre SASU, n'hésitez pas à consulter notre guide complet sur la création d'entreprise. Vous y trouverez toutes les informations indispensables pour démarrer votre activité sur de bonnes bases.

Qu’est-ce que la SASU ? 

SASU, la définition : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société par actions simplifiée (SAS) ne comportant qu’un seul associé. Cette structure juridique offre une grande flexibilité, permettant à l'associé unique de définir librement, à travers les statuts, la structure et la gestion de l'entreprise.

La SASU est autorisée à mener toutes sortes d'activités sauf dans des domaines spécifiques soumis à une réglementation particulière, tels que les tabacs ou les assurances.

L’impôt et la SASU : par défaut, une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l'associé unique peut, sous certaines conditions, opter pour l'Impôt sur le revenu (IR). Cette option est limitée à une durée maximale de 5 ans.

💡Bon à savoir : pour faciliter votre lancement, il existe des aides à la création d'entreprise qui peuvent alléger les coûts et faciliter votre projet. 

👉À noter : il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable pour la gestion d’une SASU. L'associé unique peut gérer la comptabilité lui-même, bien qu’il reste vivement conseillé de faire appel à un professionnel.

Quelles sont les étapes pour la création d’une SASU en 2024 ? 

Comment créer une SASU ? Pour cela, il est essentiel de réaliser plusieurs formalités de création d’une SASU : elles se décomposent en cinq étapes, allant de la rédaction des statuts à l'immatriculation de la société.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts d'une SASU est une étape indispensable, nécessitant une attention particulière. Les statuts doivent être rédigés par écrit, que ce soit par acte sous seing privé ou par acte authentique. 

Les statuts doivent inclure certaines mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le montant du capital social et le fonctionnement des organes de direction. Il est également possible d’insérer des mentions complémentaires comme l’identité des commissaires aux comptes et l’évaluation des apports en nature. 

👉À noter : la liberté dont dispose l’associé unique lors de la rédaction des statuts peut rendre cette étape complexe. Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger ces documents.

La nomination du président

La nomination du président est une démarche essentielle et obligatoire lors de la constitution d’une SASU. Le président peut être désigné directement dans les statuts de la société ou bien à travers un document distinct, tel qu'un procès-verbal de décision. Le président d’une SASU peut être soit une personne physique, soit une personne morale. 

En règle générale, c'est l'associé unique de la SASU qui occupe le poste de président, étant souvent la personne la mieux placée pour gérer les affaires de la société. Cependant, il est possible de nommer un tiers comme président.

Le président de la SASU, s'il est rémunéré pour son mandat social, bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Cela signifie qu'il est rattaché au régime général de la sécurité sociale et profite de la même protection sociale que les salariés.

La constitution et le dépôt du capital social

Pour créer une SASU, il est indispensable de constituer et de déposer un capital social dont le montant minimum est de 1 €. Toutefois, il est recommandé d'opter pour un capital plus élevé afin de renforcer la solidité financière de la société et sa crédibilité. Lors de la création, il est nécessaire de libérer au moins 50 % du capital, avec la possibilité de verser le reste dans un délai de cinq ans. Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire dédié ou chez un notaire. Il reste ensuite bloqué jusqu'à l'immatriculation de la société. 

Après le dépôt du capital social, les statuts de la SASU doivent être signés et chaque page paraphée. Une fois la SASU immatriculée, les fonds peuvent être débloqués. 

La publication d’une annonce légale

Pour finaliser la création d'une SASU, il est nécessaire de publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité. Cette publication vise à rendre officielle la formation de l'entreprise. 

L'associé unique doit choisir un JAL habilité dans le département où se situe le siège social de la SASU. Cette formalité est soumise à des frais.

L’immatriculation de la SASU

Depuis janvier 2023, pour immatriculer une entreprise, les formalités se font auprès d’un seul interlocuteur : le guichet unique de l’INPI, accessible en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. 

Pour déposer une demande, plusieurs documents sont demandés tels que : - les statuts datés et signés ; - un justificatif de domiciliation ; - une attestation de dépôt de capital ; - l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales ; - la pièce d'identité du dirigeant.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ? 

Le statut juridique de la SASU est souvent considéré comme un choix judicieux pour les entrepreneurs en quête de flexibilité et de simplicité. Elle séduit par sa responsabilité limitée, son capital social librement déterminé et sa prise de décisions facilitée. De plus, elle assure une protection sociale au président et permet une transformation facile en SAS en cas de croissance. 

Cependant, ce statut présente aussi quelques inconvénients : 

• les coûts de création peuvent être relativement élevés ;

• la rédaction des statuts peut nécessiter l'intervention d'un professionnel ;

• certaines obligations administratives et comptables, notamment en cas de dissolution, peuvent s’avérer contraignantes. 

Il est donc essentiel pour chaque entrepreneur de bien évaluer les avantages et les inconvénients en fonction de son projet et de ses besoins avant d’ouvrir une SASU.

Quel est le coût de la création d’une SASU ? 

Les frais de création d'une SASU varient en fonction de plusieurs éléments. Parmi les dépenses à prévoir, on retrouve les frais juridiques et administratifs, tels que :

• la publication d'une annonce légale, qui coûte environ 200 € ;

• le dépôt du dossier d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, estimé à environ 40 € ; 

• l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, autour de 25 €. 

Si vous décidez de faire appel à un professionnel pour qu’il rédige les statuts de votre société et se charge de sa création, cela engendrera des frais supplémentaires. Il est donc essentiel d'anticiper ces coûts pour éviter toute mauvaise surprise lors de la création de votre SASU.

Vous souhaitez vous lancer et créer votre entreprise ? Vous envisagez une démission pour création d'entreprise ? Pour vous accompagner dans cette démarche, PayFit peut vous guider et vous fournir de précieux conseils.