Comment déclarer la TVA de son entreprise ?

Il est essentiel pour les entreprises de bien comprendre le mécanisme de la TVA. Que vous soyez une petite entreprise bénéficiant de la franchise en base, une grande société sous le régime réel normal, ou même que vous envisagiez la création d’entreprise, déclarer la TVA de manière correcte et dans les délais est crucial pour éviter les pénalités.

Qu’est-ce-que la TVA ? Comment calculer la TVA ? Qu’est-ce-que la franchise en base de TVA ? Comment faire la déclaration de la TVA ? PayFit vous éclaire. 

Zoom sur la TVA 

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA, ou la taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation prélevé par les entreprises pour le compte de l'État. 

Elle est collectée lorsque le consommateur achète un produit ou un service. Elle est automatiquement incluse dans le prix final. Les entreprises perçoivent le montant hors taxe du produit ou service vendu et doivent reverser la part de TVA incluse dans ce prix à l'État.

Les taux de TVA varient selon le type de bien ou service, ils vont de 2,1 % à 20 % (en France Métropolitaine). Les obligations de déclaration et de paiement dépendent du régime de TVA de l'entreprise.

💡Petit éclaircissement : - le prix hors taxe (HT) correspond au prix hors TVA ; - le prix toutes taxes comprises (TTC) englobe la TVA.

Comment calculer la TVA ?

Il est important de distinguer la notion de TVA collectée et celle de TVA déductible. La TVA collectée correspond à la TVA payée par vos clients lors de vos ventes. 

La TVA déductible se rapporte au montant de TVA que vous payez en effectuant des achats destinés à votre activité professionnelle. Il peut être déduit de votre déclaration de TVA.

Pour calculer le montant de TVA que vous devez à l’État, vous devez effectuer le calcul suivant :  TVA collectée - TVA déductible = TVA due à l’État

Les régimes de TVA en France

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les entreprises de déclarer et de payer la TVA sur leurs ventes ou prestations de services. Ce régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, qui varient selon la nature de leur activité. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une de ces situations :

En cas de dépassement de ces seuils, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel intervient le dépassement.

💡Bon à savoir : certaines activités sont exclues du bénéfice de ce régime. Il s’agit : 

• des opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture ;

• des opérations immobilières soumises à la TVA ;

• des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;

• des opérations soumises à la TVA sur option.

👉À noter : TVA et micro-entreprise : sauf exception, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base qui le dispense du paiement de la TVA.

Le régime réel simplifié 

Le régime 

Le régime réel simplifié permet aux entreprises concernées de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées. Ce régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre les seuils suivants :

• entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;

• entre 77 700 € et 254 000 € pour les activités de prestation de services.

L’entreprise doit également disposer d’un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.

Si ces seuils sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement. L'entreprise passe au régime réel normal de TVA à partir du 1er jour de l'exercice en cours. Dans ce cas, la fréquence des déclarations de la TVA est généralement trimestrielle.

Les obligations comptables 

Les entreprises bénéficiant de ce régime doivent tenir une comptabilité classique. Cependant, certaines obligations comptables sont allégées :

• le livre journal ne doit enregistrer que les recettes encaissées et les dépenses payées ;

• les créances et les dettes sont constatées lors de la clôture de l’exercice ;

• le bilan à transmettre est un bilan simplifié.

Le régime réel normal

Le régime

Le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse :

• 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;

• 254 000 € pour les activités de prestations de services.

Les obligations comptables 

La comptabilité de l’entreprise soumise à ce régime est plus précise que pour le régime réel simplifié, la fréquence de la déclaration est mensuelle. L’entreprise est tenue de : 

• s'appuyer sur des pièces justificatives ;

• procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine ;

• procéder à un inventaire au moins une fois par an ;

• établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes ;

• tenir un livre journal et un grand livre.

💡Bon à savoir : il est possible pour les entreprises d’opter volontairement pour un régime supérieur à celui dont elles sont soumises. 

Quand et comment déclarer la TVA ?

TVA et déclaration : le régime réel simplifié 

L’entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels semestriels via le formulaire n° 3514, accompagné d’un télérèglement. La déclaration de la TVA annuelle : une déclaration annuelle doit également être transmise une fois l’exercice clos, via le formulaire 3517-S, en général le 2e jour ouvré suivant le 1 mai.

Les acomptes à payer sont :

• en juillet : 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent ;

• en décembre : 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

TVA et déclaration : le régime réel normal

La déclaration de la TVA mensuelle : avec ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée mensuellement via le formulaire n° 3310-CA3. La date limite de dépôt est généralement le 15 du mois suivant, pour les entreprises soumises à l'impôt des sociétés la date limite peut être le 24 du mois suivant.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous avez la possibilité de choisir de déclarer et de payer la TVA trimestriellement.

⚠️Attention : pour la majorité des entreprises, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires. 

Comment faire la déclaration de TVA ?

Que vous soyez sous le régime réel normal de TVA ou le régime simplifié, votre déclaration doit être télétransmise à l’administration fiscale. 

Si un paiement est requis, il doit être effectué par télérèglement. La somme due sera prélevée sur le compte bancaire de votre entreprise à la date d’échéance.

Deux options sont disponibles pour déclarer et payer votre TVA :

• l’échange de formulaires informatisés : il vous permet de déclarer la TVA en ligne et de payer via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ;

• l’échange de données informatisées : il permet à votre expert-comptable ou à un autre prestataire mandaté de transmettre à l'administration fiscale les données nécessaires à la déclaration et au paiement. La déclaration de TVA peut par exemple être entièrement déléguée à un professionnel, sans avoir à vous soucier de cette tâche. 

💡Bon à savoir : pour vous aider à compléter vos déclarations, vous pouvez consulter les notices pour remplir la déclaration N° 3310-CA3 et celle N° 3517.

Les sanctions en cas de retard de paiement de la TVA

En comptabilité, l'article 1731 du CGI prévoit une majoration de 5 % pour tout retard dans le paiement des sommes dues à l'administration fiscale pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI.

La TVA n'étant pas incluse parmi les impôts visés par l'article 1730, un paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant différé, ainsi que le calcul d’un intérêt de retard.

💡Bon à savoir : les remises ne peuvent être accordées que pour les impôts directs, excluant ainsi la TVA. Toutefois, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement.

Quelques erreurs à éviter 

La déclaration de TVA en entreprise est un exercice délicat nécessitant une grande précision. Voici quelques erreurs fréquentes à éviter :

• déclarer le mauvais montant de TVA collectée : une mauvaise évaluation de la TVA collectée peut mener à une sous-déclaration, exposant l’entreprise à des pénalités ;

• ne pas respecter les délais de déclaration : une déclaration tardive peut entraîner des sanctions ;

• ne pas compléter le formulaire correctement : une saisie incorrecte ou une omission peut entraîner une déclaration erronée. Il est important de prendre le temps de vérifier toutes vos informations avant de soumettre le formulaire.

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