Quel délai pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un procédé permettant de rompre le contrat de travail à durée indéterminée, et qui nécessite de respecter des règles particulières prévues par la loi. 

L’employeur qui a recours à une procédure rupture conventionnelle avec un salarié, doit obligatoirement respecter les différents délais de la rupture conventionnelle, sous peine de faire l’objet d’un refus d'homologation pour irrégularité de la procédure. 

Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle ? Quel est le délai pour répondre à une demande de rupture conventionnelle ? Comment calculer le délai de rétractation de rupture conventionnelle ? PayFit vous explique.

Quel est le délai de convocation d’un salarié à un entretien de rupture conventionnelle ? 

Que la demande de rupture conventionnelle soit à son initiative ou à celle du salarié, l’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié au minimum à un entretien de rupture conventionnelle. 

Il est recommandé pour l’employeur de respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la transmission de la lettre de convocation à l’entretien de rupture conventionnelle et l’entretien lui-même, afin de permettre au salarié de se préparer à l’entretien. 

Au cours de l’entretien ou des entretiens, l’employeur et le salarié doivent obligatoirement décider d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat, et particulièrement concernant : 

• la date de rupture du contrat de travail du salarié ; 

• le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

La détermination de la date de rupture contrat de travail à l’amiable entre les parties nécessite de prendre en compte la durée d’une procédure de rupture conventionnelle. Cette durée peut être d’environ 40 à 45 jours dans l’hypothèse où un seul entretien a été suffisant pour déterminer ces conditions.

Quel est le délai de rétractation lors d’une rupture conventionnelle ? 

Les conditions de la rupture du contrat déterminées d’un commun accord doivent être formalisées dans une convention de rupture conventionnelle, datée et signée par l’employeur et le salarié à l’issue des entretiens. 

À compter du lendemain de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétraction de 15 jours calendaires pour exprimer leur refus de poursuivre la procédure. 

💡 Bon à savoir : le délai de rétractation qui prend fin un jour férié ou chômé, un samedi ou un dimanche, fait l’objet d’un prolongement jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Exemple : la convention de rupture conventionnelle est signée le vendredi 24 février 2023 par les parties. Le délai de rétractation qui prend fin le samedi 11 mars 2023, est prolongé jusqu’au lundi 13 mars 2023, date limite à laquelle les parties peuvent se rétracter. 

La rétractation de l’employeur ou du salarié, qui doit être exprimée par l’envoi d’une lettre de rétractation à l'autre partie, ne nécessite aucune justification. À l'expiration de ce délai, l’employeur et le salarié ne disposent plus de la possibilité de se rétracter.

Quel est le délai d'homologation d’une rupture conventionnelle ? 

Depuis le 1er avril 2022, à l’expiration du délai de rétractation, la convention de rupture doit faire l’objet d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle en ligne à l’administration. La transmission du Cerfa de rupture conventionnelle doit s’effectuer via le téléservice TéléRC. 

À compter de la réception de la demande, l’administration dispose d’un délai de réponse de 15 jours ouvrables pour examiner la rupture conventionnelle et rendre sa décision. 

À défaut de réponse de l'administration dans ce délai, la convention de rupture conventionnelle est réputée homologuée.

Comment utiliser le simulateur des délais de rupture conventionnelle ? 

Le recours à la rupture conventionnelle nécessite de respecter différents délais de rupture conventionnelle dont les calculs peuvent constituer une réelle difficulté. La plateforme de téléservice TéléRC offre la possibilité à l’employeur et au salarié de procéder à une simulation des délais de rupture conventionnelle afin de ne pas commettre d’erreur. 

En renseignant la date à laquelle la convention de rupture conventionnelle est signée par les parties, le simulateur procède automatiquement aux calculs des différents délais de rupture conventionnelle en indiquant : 

• la date maximale à laquelle les parties peuvent se rétracter ; 

• la date à laquelle les parties peuvent procéder à la demande d’homologation ; 

• la date à laquelle la rupture du contrat peut intervenir à l’issue du délai d’examen par l’administration. 

💡 Bon à savoir : l'utilisation du simulateur n’est pas possible pour calculer le délai de rupture conventionnelle d’un salarié protégé.  La rupture conventionnelle d’un salarié protégé qui fait l’objet de règles spécifiques en raison des fonctions du salarié, ne nécessite pas une homologation de la convention de rupture, mais d’une autorisation de l’inspection du travail.

Dans quel délai peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié au bénéfice des allocations chômage dans les conditions de droit commun, toutefois, le versement des allocations chômage n’est pas immédiat. À l’issue d’une rupture conventionnelle, un délai de carence de 7 jours à compter de l’inscription à Pôle emploi est appliqué par l’administration. Le versement des allocations chômage ne pourra intervenir qu’à l’expiration de ce délai.