Comment fonctionne le dépassement d’un forfait jours ?

Tout salarié en forfait jours fait l’objet d’un décompte de son temps de travail non pas en heures mais en jours travaillés dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. 

La convention de forfait jours doit obligatoirement indiquer le nombre de jours travaillés dans l’année en respectant la limite fixée par l’accord collectif. Lorsque le salarié travaille au-delà de la limite prévue par la convention, ce dernier fait l’objet d’un dépassement du forfait jours qui doit donner lieu à une contrepartie. 

Quelles sont les conditions de dépassement d’un forfait jours ? Comment calculer le dépassement du forfait jours pour les cadres ? Comment rémunérer le dépassement du forfait jours ?  Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de dépassement de forfait jours ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le dépassement du forfait jours ?

Une convention de forfait jours peut être conclue entre l’employeur et un salarié pour organiser le temps de travail en dehors de la durée légale de travail, lorsque ce dernier est : 

• cadre et dispose d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps ; 

• non cadre mais dispose d’une durée de travail qui ne peut être prédéterminée ainsi que d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. 

La mise en place du forfait jours au sein de l’entreprise doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d’établissement ou à défaut par un accord de branche. Cet accord doit prévoir le nombre de jours travaillés par les salariés en forfait jours dans la limite fixée par la loi de 218 jours travaillés maximum. 

Lorsque le salarié travaille au-delà de la limite prévue par la convention de forfait jour ou au-delà des 218 jours travaillés prévus par la loi, ce dernier ne bénéficie pas du régime des heures supplémentaires. Il se voit attribuer des jours de repos auxquels il peut en partie renoncer en contrepartie d’une majoration de salaire.

Quelles sont les conditions de dépassement du forfait jours ?

Le dépassement du forfait jours doit obligatoirement respecter certaines règles : 

• la renonciation aux jours de repos doit se faire d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ; 

• l’accord entre les parties doit être formulé par écrit ; 

• le salarié doit obligatoirement bénéficier d’une majoration de salaire en contrepartie de sa renonciation ; 

💡 Bon à savoir : l’accord collectif peut prévoir le nombre maximal de jours travaillés dans l’année dans le cadre d’un dépassement de forfait jours. À défaut d'accord, la loi prévoit que ce nombre est fixé à 235 jours. 

Comment rémunérer le dépassement d’un forfait jours ? 

Tout salarié qui fait l’objet d’un dépassement de son forfait jours se voit attribuer des jours de repos auxquels il peut en partie renoncer en contrepartie d’une majoration de salaire. Le taux de majoration de salaire doit être déterminé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié dans un avenant à la convention de forfait. 

La loi prévoit que ce taux de majoration ne peut être inférieur à 10 %. 

💡 Bon à savoir : l’avenant à la convention de forfait est uniquement valable pour l’année en cours et doit être renouvelé chaque année. Il ne peut pas être reconduit de manière tacite. 

Exemple : un salarié cadre dont la convention de forfait jours prévoit une durée annuelle de 218 jours travaillés fait l’objet d’un dépassement de son forfait jours de 22 jours. Aucun accord collectif ne fixe le nombre annuel maximal de jours travaillés dans le cadre d’un dépassement de forfait. Le plafond légal de 235 jours s’applique donc par défaut. 

Le salarié cadre peut renoncer au maximum à 17 jours de repos dans le cadre de son dépassement de forfait (218 jours + 17 jours = 235 jours) en contrepartie d’une majoration de salaire de 10 % au minimum, après la conclusion d’accord écrit avec l’employeur. Les 5 jours restants n’ayant pas fait l’objet d’une renonciation seront impérativement compensés par des jours de repos.  

⚠️ Attention : en l’absence d’accord écrit entre les parties concernant la renonciation, il appartient au juge dans le cadre d’un litige de déterminer le taux de majoration applicable au salaire dû en contrepartie du dépassement de forfait. Le juge peut prévoir un taux largement supérieur à 10 %.