Comment fonctionne le droit d'alerte du CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 

Les membres de la délégation du personnel au CSE disposent de nombreuses prérogatives. Ils ont notamment un "droit d'alerte" qui offre la faculté d’alerter l’employeur lorsqu’ils constatent une situation ou des faits préoccupants au sein de l'entreprise.

Les droits d’alertes du CSE sont régis par le Code du travail et varient en fonction de la taille de l’entreprise.

Qu’est-ce que le droit d’alerte du CSE ? Dans quelles conditions le CSE peut-il exercer un droit d’alerte ? Quelle est la procédure du droit d’alerte du CSE ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’un droit d’alerte ? 

Les membres du comité social et économique (CSE) disposent de plusieurs procédures d’alerte qui permet d’agir face à une situation préoccupante, voire dangereuse dans l’entreprise. 

Il existe plusieurs droits d’alerte du CSE et le Code du travail prévoit des procédures spécifiques à respecter pour chacun des droits d’alerte du CSE :

• droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ;

• droit d’alerte économique ;

• droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;

• droit d'alerte sociale ;

• droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement.

💡 Bon à savoir : les droits d’alertes économique et sociale ne sont ouverts qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés.

Quels sont les différents droits d’alerte du CSE ?

Droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes

L’une des missions du CSE est de veiller au respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise. Par conséquent, les membres du CSE ont la possibilité de saisir l’employeur lorsqu'ils constatent une atteinte aux personnes et à leurs libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

Exemple : harcèlement sexuel ou moral, mesure discriminatoire en matière d'embauche ou de rémunération.

Après avoir été informé, l’employeur doit procéder sans délai à une enquête avec un membre du CSE, et doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

En l'absence de mesures prises par l'employeur, les membres du CSE doivent saisir le Conseil de prud'hommes pour qu'il statue de manière urgente sur la situation.

💡 Bon à savoir : la saisine du conseil de prud'hommes en l'absence de mesures prises par l'employeur nécessite l'accord écrit du ou des salariés concernées.

Droit d’alerte économique du CSE

Le CSE dispose également d’un droit d’alerte économique qui lui permet de questionner l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Une telle demande à l'employeur doit être inscrite à l’ordre du jour du CSE de la prochaine réunion.

Si la réponse de l’employeur est insuffisante ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, le CSE peut enclencher la procédure d’alerte économique en rédigeant un rapport transmis à l'employeur, et au commissaire aux comptes.

💡 Bon à savoir : le CSE peut se faire assister par un expert-comptable pour analyser les faits préoccupants menaçant la situation économique de l'entreprise. Cette expertise du CSE est financée à hauteur de 20 % par le CSE et 80 % par l'employeur.

Danger grave et imminent 

Lorsqu’un membre du CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu'il existe un danger grave et imminent au sein de l'entreprise, il doit :

• avertir l’employeur immédiatement ;

• consigner par écrit l’alerte sur le registre des dangers graves et imminents.

En effet, l’alerte du membre du CSE doit être consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE. Cette alerte est datée et signée. De plus, elle doit indiquer les informations suivantes :

• les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;

• la nature et la cause de ce danger ;

• le nom des travailleurs exposés.

💡 Bon à savoir : le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des membres du CSE.

L'employeur averti doit immédiatement procéder à une enquête avec le membre du CSE qui lui a signalé le danger et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.

En cas de divergence entre l’employeur et le membre ayant déclenché l’alerte, sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CSE doit se réunir en urgence, dans un délai de 24 heures. L’inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat doivent être informés et peuvent assister à la réunion du CSE.

L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation.

Droit d'alerte sociale 

Les membres du CSE disposent également d’un droit d’alerte sociale qui peut être déclenché lorsqu’un accroissement important du nombre de salariés en contrat à durée déterminée (CDD) est constaté. 

💡 Bon à savoir : cette alerte peut être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, lorsqu'elle intervient après une réunion du CSE ayant abordé le sujet des contrats précaires (nombre de salariés titulaires d'un CDD et de salariés temporaires, motifs aux contrats temporaires).

Risque grave pour la santé publique ou l'environnement

Le membre du CSE doit alerter immédiatement l’employeur lorsqu’il constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement.

L’alerte doit être consignée par écrit dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée et doit indiquer les informations suivantes :

• les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;

• les conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement ;

• toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

L'employeur doit examiner la situation avec le membre du CSE qui lui a transmis l'alerte, et l'informer des mesures qu'il met en oeuvre.

💡 Bon à savoir : le registre spécial est tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE.