Comment se déroule l’entretien de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, entre le salarié et l’employeur. Le Code du travail conditionne la validité de la rupture conventionnelle au respect d’une procédure particulière, qui impose l’organisation d’un ou plusieurs entretiens de rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié.

Comment convoquer un salarié à un entretien de rupture conventionnelle ? Comment préparer un entretien de rupture conventionnelle ? Quelles sont les questions à poser lors d’un entretien de rupture conventionnelle ? PayFit vous explique.

L’entretien de rupture conventionnelle est-il obligatoire ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture qui repose sur le consentement mutuel du salarié et de l’employeur. Le Code du travail prévoit que l’employeur et le salarié doivent obligatoirement se réunir une fois au minimum, pour décider ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail du salarié. 

Cet entretien vise à engager des négociations entre l’employeur et le salarié afin de trouver un accord, et garantir la liberté du consentement de chacune des parties. 

Une rupture conventionnelle sans entretien fera systématiquement l’objet d’un refus de l'administration, lors de l'homologation de la rupture conventionnelle.

Que contient la lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle ? 

Que ce soit le salarié ou l’employeur à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle, c’est à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien de rupture conventionnelle. 

La loi ne prévoit aucun formalisme concernant les modalités de convocation du salarié à un entretien de rupture conventionnelle (mode de convocation, délai de prévenance, date, heure, lieu). Il est recommandé de procéder à la convocation du salarié par l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle avec accusé de réception, ou une remise en main propre de la lettre contre décharge attestant de la bonne réception. 

💡 Bon à savoir : la convocation à l’entretien de rupture conventionnelle peut avoir lieu verbalement, ou faire l’objet d’une transmission par email. Toutefois, il est préférable d’avoir recours à un moyen de transmission permettant d’attester de la bonne réception de la convocation, afin de disposer de preuve en cas de litige.

Contenu de la lettre de convocation de rupture conventionnelle 

Lorsque l’employeur convoque le salarié à un entretien de rupture conventionnelle par l’envoi d’une lettre de convocation, celle-ci doit contenir : 

• la date et l’heure de l’entretien de rupture conventionnelle ;

• le lieu de l’entretien ;

• l’information au salarié qu’il dispose de la possibilité de se faire assister.

Délai de transmission de la lettre de convocation de rupture conventionnelle 

La loi ne prévoit pas de délai entre la convocation à un entretien de rupture conventionnelle, et l’entretien en lui-même. L’employeur doit tout de même prévoir un délai de convocation à une rupture conventionnelle raisonnable, pour permettre au salarié de se préparer à l’entretien. 

💡 Bon à savoir : il est recommandé pour l’employeur de respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de la réception de la convocation et la date de l’entretien. 

Un employeur peut valablement convoquer et conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie. L’entretien de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie s’exerce dans les mêmes conditions que pour les autres salariés. L’employeur doit toutefois s’assurer que l’état de santé du salarié ne remet pas en cause sa capacité à exprimer son consentement de manière libre et éclairée. 

Quelles sont les étapes de l’entretien de rupture conventionnelle ? 

Assistance du salarié

Dans le cadre de chaque entretien de rupture conventionnelle, le salarié dispose de la possibilité de se faire assister par  : 

• une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (un représentant du personnel ou tout autre salarié) ; 

• ou en l’absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié.

Le salarié doit obligatoirement informer l’employeur à l’écrit ou verbalement de sa volonté de se faire assister en amont de l’entretien. 

💡 Bon à savoir : le Code du travail ne fixe aucun délai pour le salarié, concernant l’information à l’employeur de sa volonté de se faire assister. 

Assistance de l’employeur 

L’employeur ne peut se faire assister que lorsque le salarié fait également l'objet d’une assistance. Ce dernier peut se faire assister par : 

• une personne appartenant au personnel de l’entreprise; 

• ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, une personne appartenant à la même organisation syndicale ou un employeur de la même branche.

Lorsque l’employeur souhaite avoir recours à une assistance, il doit obligatoirement informer le salarié de sa volonté de se faire assister. 

💡 Bon à savoir : ni l’employeur, ni le salarié ne peut avoir recours au service d’un avocat.

Fixation des conditions de la rupture du contrat

Au cours de l’entretien ou des entretiens, l’employeur et le salarié doivent obligatoirement se mettre d’accord sur les conditions de la rupture du contrat, et en particulier sur : 

• la date de rupture du contrat de travail ; 

• le montant des indemnités de rupture conventionnelle qui doivent être supérieures aux indemnités légales de licenciement. 

💡 Bon à savoir : la procédure de rupture conventionnelle doit comporter obligatoirement au moins un entretien. L’employeur et le salarié disposent de la possibilité d’avoir recours à plusieurs entretiens si nécessaire, pour parvenir à un accord.

Que faire après un entretien de rupture conventionnelle ? 

À l’issue des entretiens, les conditions de la rupture du contrat sont rédigées dans convention qui prend la forme du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle, signée par l’employeur et le salarié. 

L’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture pour se rétracter. Le refus de rupture conventionnelle de l’une des parties ne suppose aucune obligation de se justifier. 

💡 Bon à savoir : lorsque le délai de rétraction prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Lorsque l’une des parties se rétracte dans le délai de 15 jours par l’envoi d’une lettre indiquant son souhait de se rétracter à l’autre partie, la convention est annulée. 

À l’expiration du délai, et en l’absence de rétractation de l’une des parties, la convention de rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une demande d'homologation de rupture conventionnelle à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Depuis le 1er avril 2022, la transmission du Cerfa de rupture conventionnelle s’effectue en ligne via la plateforme de téléservice TéléRC. 

L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour rendre sa décision.