Comment être salarié de son entreprise ?

Le dirigeant d’une société n’est en principe pas salarié de son entreprise puisqu’il est titulaire d'un mandat social. Il est cependant possible pour lui d’avoir accès au statut de salarié. 

Pour être salarié de son entreprise, l’entrepreneur doit remplir certaines conditions et respecter une procédure pour obtenir le double statut de gérant et salarié. Cette dernière implique notamment la rédaction d’un contrat de dirigeant. 

Peut-on être salarié de son entreprise ? Qui peut être salarié de son entreprise individuelle ? Quel statut pour être salarié de son entreprise ? PayFit vous éclaire.

Pourquoi être salarié de son entreprise ? 

En sa qualité de mandataire social, le dirigeant n’est pas un salarié de son entreprise par principe et ce dernier ne bénéficie pas du même régime de protection sociale que les salariés. Le souhait de l’entrepreneur de devenir un salarié de son entreprise peut être justifié par la volonté de bénéficier de la protection sociale accordée aux salariés, plus avantageuse. 

Opter pour être associé et salarié de son entreprise, en plus du rôle de dirigeant, apporte une série d'avantages, notamment en termes de protection sociale. Contrairement au régime des indépendants généralement moins favorable, le régime général de la sécurité sociale offre une couverture plus complète incluant l'assurance maladie, les allocations familiales, les assurances vieillesse et chômage, et ce, à des conditions souvent plus avantageuses.

Ce choix du dirigeant peut aussi s’expliquer dans la mesure où les salaires et les cotisations sociales sont déductibles du résultat de la société. L’impôt sur les sociétés sera ainsi plus faible si le dirigeant cumule son statut de mandataire social avec celui de salarié. Cela présente donc plusieurs avantages d’être salarié de son entreprise. 

Quelles sont les conditions pour être salarié de son entreprise ? 

Pour cumuler le mandat social et le contrat de travail, le salarié dirigeant doit remplir plusieurs conditions cumulatives : 

1. Fonctions distinctes 

Il est impératif que les fonctions réalisées dans le cadre du contrat de travail soient nettement différentes de celles exercées en tant que mandataire social. Par exemple, un président d'une société par actions simplifiée (SAS) pourrait être embauché comme directeur technique, à condition que ces fonctions nécessitent des compétences techniques spécifiques non couvertes par son rôle de président.

1. Rémunération distincte 

La rémunération du dirigeant doit être spécifique pour les tâches effectuées en tant que salarié. Elle doit être clairement séparée de celle qu'il reçoit en tant que mandataire social. Cette distinction aide à justifier le lien de subordination inhérent au statut de salarié et assure que la rémunération est équitablement attribuée en fonction des responsabilités réelles.

1. Lien de subordination 

Ce critère est crucial et souvent le plus difficile à établir. Le dirigeant doit démontrer qu'en tant que salarié, il agit sous la direction et le contrôle de l'entreprise, représentant ainsi un véritable lien de subordination. Cela peut être complexe à démontrer, surtout si le dirigeant détient une position de contrôle significative dans l'entreprise.

1. Contrat de travail formel 

Un contrat de travail doit être rédigé, stipulant clairement les fonctions, la rémunération et les conditions de travail. Ce contrat doit être conforme aux normes du droit du travail et respecter les conventions collectives applicables, s'il y en a.

1. Validation par les organes sociaux 

Dans certaines formes juridiques d'entreprises, comme les sociétés anonymes (SA), l'approbation du conseil d'administration peut être requise pour valider l'emploi d'un dirigeant en tant que salarié, afin de s'assurer que cela ne présente pas de conflits d'intérêts.

1. Déclaration aux organismes sociaux

L'entreprise doit déclarer le dirigeant en tant que salarié auprès des organismes sociaux pour assurer sa couverture en matière de sécurité sociale, assurance chômage, et retraite, selon le régime applicable aux salariés.

Ces conditions, bien que rigoureuses, sont essentielles pour garantir une séparation claire des statuts et éviter les conflits d'intérêts, tout en permettant au dirigeant de bénéficier de la protection sociale et des droits accordés aux salariés. 

Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de salarié ? 

Même s’il n’est pas possible d’être salarié de son auto-entreprise, il est tout de même possible de cumuler une activité salariée et auto-entrepreneur. En effet, un salarié peut décider de créer son auto-entreprise pour lancer son activité, tout en continuant à exercer en parallèle pour son employeur. Cela est possible quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel). 

Il en est de même pour un auto-entrepreneur qui souhaiterait commencer une activité salariée supplémentaire, notamment pour avoir par exemple la protection sociale afférente à ce statut. 

⚠️ Attention : le contrat liant un salarié à son employeur peut stipuler qu’il lui est interdit d’exercer une activité en parallèle. Cela ne vaut pas pour le salarié à temps partiel qui a le droit d’avoir un autre emploi.