Comment fonctionne le fractionnement du congé paternité ?

La naissance d’un enfant octroie pour les parents le bénéfice d’un congé légal. Ce congé appelé congé maternité ou paternité est obligatoirement accordé par l’employeur. 

Le congé paternité répond à des règles particulières. L’employeur est notamment dans l’obligation d’accorder un fractionnement du congé paternité lorsque le salarié le demande. 

Peut-on fractionner le congé paternité ? Comment fractionner le congé paternité ? Quelles sont les règles relatives au fractionnement du congé paternité ? PayFit vous éclaire.

Qu’est-ce que le fractionnement du congé paternité ? 

Le fractionnement du congé paternité signifie que le salarié qui vient d’avoir un enfant prend son congé paternité en plusieurs fois. 

Ainsi, fractionner le congé paternité signifie le diviser en plusieurs périodes. Toutefois, il existe des limites au fractionnement du congé paternité. 

💡 Bon à savoir : la sécurité sociale met à la disposition des entreprises un formulaire pour le fractionnement du congé paternité. Il s’agit d’un tableau pour indiquer les dates du fractionnement du congé paternité, à retourner à la sécurité sociale pour l’indemnisation du salarié. 

Comment procéder au fractionnement du congé de paternité ?

Rappels 

Pour rappel, lors de la naissance d’un enfant, le père a droit à : 

• 3 jours ouvrables de congé naissance : pris obligatoirement dès le jour de la naissance ou le 1er jour ouvrable suivant la naissance ; 

• 4 jours calendaires de congé paternité : pris obligatoirement à la suite du congé naissance ; 

• 21 jours calendaires (ou 28 en cas de naissances multiples) de congé paternité : pris dans les 6 mois suivants la naissance.

Le salarié a donc obligatoirement 3 jours ouvrables de congé naissance et ensuite 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissance multiples) de congé paternité et d’accueil de l’enfant. 

S’il est obligatoire de prendre les 3 jours de congé naissance puis au minimum 4 jours de congé paternité dès la naissance de l’enfant, le reste du congé paternité peut être pris plus tard (dans la limite de 6 mois). 

Ainsi, lorsque le salarié décide de ne pas prendre les 21 jours à la suite des jours obligatoires, il fractionne son congé paternité. 

Fractionnement du congé

Le fractionnement du congé payé est donc induit par le fait que le salarié ne prenne pas le reste de son congé paternité à la suite des jours obligatoires. On parle de première période obligatoire. 

Exemple : l’enfant naît le mardi 22 août 2023, le salarié doit donc être en congé naissance du mercredi 23 au vendredi 25 août inclus, puis il doit prendre au moins 4 jours de congé paternité, soit du samedi 26 au mardi 29 août inclus. S’il décide de ne pas continuer le reste du congé paternité à partir du 30 août, il fractionne son congé. 

La deuxième période est donc constituée des 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples) de congé paternité. Ces 21 jours du congé paternité sont également fractionnables. Ainsi le salarié peut fractionner le reste de son congé paternité dans la limite de : 

• 2 périodes ; 

• 5 jours minimum par période. 

Le salarié ne peut donc pas diviser son congé paternité restant en plus de 2, et ne pas pas prendre moins de 5 jours calendaires. 

Exemple : l’enfant naît le mardi 22 août 2023, le salarié prend son congé de la façon suivante : 

• 3 jours de congé naissance du mercredi 23 au vendredi 25 août inclus ;

• 4 jours de congé paternité du samedi 26 au mardi 29 août inclus ;

• 9 jours de congé paternité du lundi 4 au mardi 12 septembre inclus ; 

• 12 jours de congé paternité du jeudi 5 au lundi 16 octobre inclus. 

En prenant son congé paternité ainsi, le salarié respecte l’obligation concernant les congés de la première période obligatoire, et respecte également les règles sur le fractionnement du congé paternité restant. 

En accord avec l’employeur, le salarié peut également prendre des congés payés en plus du congé paternité. 

💡 Bon à savoir : en cas de naissances multiples, les règles sont les mêmes concernant le fractionnement du congé restant lors de la deuxième période.