Comment fonctionnent les heures complémentaires ?

Dans le cadre d’un temps partiel, il est possible d’imposer au salarié la réalisation d’heures complémentaires. Il s’agit là, d’un temps de travail effectué au-delà de ce qui est initialement prévu par le contrat de travail.

Quelle est la définition des heures complémentaires ? Comment procéder au calcul des heures complémentaires ? Quelle rémunération verser au salarié ? Quel est le taux des heures complémentaires à retenir ? PayFit vous explique.

À quoi correspondent les heures complémentaires ?

Les heures complémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de travail à temps partiel d'un salarié.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre avec les heures supplémentaires qui concernent les salariés travaillant à temps plein.

L'employeur peut imposer aux salariés la réalisation d’heures complémentaires dans les limites prévues au contrat de travail. Si le contrat de travail ne stipule pas que le salarié à temps partiel peut faire des heures complémentaires, alors l'employeur ne peut pas lui imposer d'en effectuer.

💡 Bon à savoir : la modification du contrat de travail implique de respecter un préavis de 7 jours et le salarié doit être informé de son droit de la refuser.

Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures complémentaires ?

En principe, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures complémentaires ayant été imposées. Si le salarié refuse les heures complémentaires, cela est constitutif d’une faute pouvant conduire selon la gravité et les circonstances, à une sanction disciplinaire ou à un licenciement pour faute.

Toutefois, il existe deux hypothèses dans lesquelles le refus est admis :

• le nombre d’heures excède les limites fixées par le contrat de travail ;

• le salarié a été informé moins de 3 jours avant la date de réalisation des heures complémentaires.

Comment fixer le nombre d’heures complémentaires ?

Les heures complémentaires d’un contrat de travail à temps partiel, également appelé contrat à mi-temps, obéissent à un cadre juridique spécifique. À cet égard, le nombre d’heures complémentaires réalisées :

• sur une semaine, ne peut être supérieur à 1/10e de la durée hebdomadaire que prévoit le contrat de travail ;

• sur un mois, ne peut être supérieur à 1/10e de la durée mensuelle prévue ;

• ne peut porter la durée de travail au-delà de la durée légale ou conventionnelle.

Exemple : un contrat de travail prévoit 20 heures de travail par semaine. Le salarié à temps partiel peut ainsi réaliser au maximum 1/10 x 20, ce qui équivaut à 2 heures complémentaires hebdomadaires.

Afin de prendre en compte les spécificités de du secteur d’activité de l'entreprise, il est toutefois recommandé de vérifier ce que prévoit l’accord ou la convention de votre entreprise. En effet, la durée peut être portée à 1/3 de celle prévue dans le contrat de travail.

Quelle rémunération pour les heures complémentaires ?

Avant tout, il convient de préciser que pour un temps partiel, vous ne pouvez pas remplacer le paiement des heures complémentaires par l’octroi d’un repos de récupération. Ainsi, toute heure complémentaire ayant été réalisée donne lieu à une majoration du salaire.

En principe, c’est l’accord ou la convention de votre secteur qui fixe le taux majoration des heures complémentaires, qui ne peut être inférieur à 10 %. À défaut, les taux de majoration des heures complémentaires sont les suivants :

• 10 % pour les heures complémentaires inférieures à 1/10e du temps de travail contractuel ;

• 25 % en cas de dépassement des heures complémentaires du temps partiel.

Le calcul de la rémunération des heures complémentaires implique ainsi d’appliquer :

• taux normal : pour les heures prévues dans le contrat de travail ;

• taux de 110 % : pour les heures complémentaires n’excédant pas 1/10e ;

• taux de 125 % : pour les heures complémentaires qui excèdent ce plafond.

Le paiement effectif des heures complémentaires est réalisé lors du versement de la rémunération. Dans ce cadre, il doit être accompagné de la remise d’un bulletin de salaire mentionnant tant les heures réalisées au taux normal, que les heures majorées.

Existe-t-il une alternative moins onéreuse ?

En raison de la majoration, les heures complémentaires peuvent rapidement conduire à des rémunérations élevées et ainsi, à un important coût salarial.

Pour y remédier, une solution vise à conclure avec votre salarié, un avenant au contrat de travail prévoyant une durée de travail plus élevée durant une période spécifique. Il s’agit là, d’un « complément d’heures ». Le principal intérêt de cet avenant réside dans le fait que c’est le taux normal qui s’applique aux heures réalisées.

⚠️ Attention : bien que cette solution soit intéressante, celle-ci est exclusivement réservée aux secteurs dont la convention et/ou l’accord de branche le permettent.