Comment fonctionnent les jours de fractionnement sous Syntec ?

La période de prise des congés payés par les salariés est fixée par la convention collective de l’entreprise ou par l’employeur.

Ainsi, dans la convention collective Syntec, la période de prise des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Des jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement peuvent être attribués aux salariés lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de cette période et sur demande de l’employeur. 

Qu’est-ce que les jours de fractionnement ? Quels sont les salariés concernés ? Comment calculer les jours de fractionnement sous Syntec ? Quand donne-t-on les jours de fractionnement ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que les jours de fractionnement ? 

Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu’une partie de leurs jours de congés est prise en dehors de la période de congés fixée. 

Le congé payé dit principal correspond à 4 semaines devant être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, période prévue par la convention collective Syntec. 

L’article 5.1 sur les jours de fractionnement Syntec prévoit que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés payés est prise en dehors de la période de congés fixée, il doit attribuer aux salariés des jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement.

💡 Bon à savoir : le salarié n’aura pas droit à des congés supplémentaires pour fractionnement de la 5ème semaine.

Le fractionnement des jours de congés permet ainsi d’inciter les salariés à prendre leur congés payés en dehors de la période légale de prise des congés.

Quels sont les salariés concernés par les jours de fractionnement sous Syntec ? 

Sous Syntec, le fractionnement des jours de congés concerne tous les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, temps plein ou temps partiel) et quelle que soit leur ancienneté. Pour prétendre au bénéfice de jours de fractionnement, le salarié quelque soit son ancienneté doit :

• avoir acquis au moins 15 jours de congés payés ;

• avoir pris au moins 12 jours congés payés entre le 1er mai et le 31 mai ;

• avoir au moins 3 jours de congés payés restant après le 31 octobre.

💡 Bon à savoir : les jours de congés payés supplémentaires sont accordés au 1er novembre, et peuvent être posés par le salarié, jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Comment calculer les congés de fractionnement sous Syntec ?

L'article 23 de la Convention collective Syntec, prévoit que lorsque l'employeur exige que le salarié prenne une partie de ses congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ce dernier à droit à des congés de fractionnement à hauteur de :

• 1 jour supplémentaire s'il prend 3 ou 4 jours de congés payés en dehors de cette période ;

• 2 jour supplémentaire s'il prend 5 jours de congés payés ou plus en dehors de cette période.

⚠️ Attention : la convention collective Syntec prévoit que le salarié peut bénéficier de jours de fractionnement uniquement lorsque l'employeur exige que le salarié prenne une partie de ses congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Or, la Cour de cassation considère que cet article ne constitue pas une dérogation explicite à la loi qui prévoit que le droit à des jours de fractionnement pour le salarié naît du seul fait qu'il prenne une partie de ses congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, que cette décision soit à son initiative ou à celle de l'employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-17.890)

En cas de contentieux devant le Conseil de prud'hommes, un salarié qui aurait pris de manière volontaire ses jours de congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre pourrait se voir attribuer des jours de fractionnements par le juge.

Quelle indemnisation pour les jours de fractionnement de congés payés ?

Des indemnités sont versées au salarié pendant les jours de fractionnement. 

Deux méthodes d'indemnisation différentes sont prévues, au choix, par le Code du travail :

• le maintien du salaire (les jours de fractionnement n'entraînent ainsi aucune diminution de salaire) ;

• la règle du 10ème : le salarié perçoit une indemnité égale à 10% de sa rémunération de référence durant toute la durée des congés (incluant les jours de fractionnement). La convention Syntec a retenu cette méthode. 

L’indemnité compensatrice de congés payés doit également intégrer dans son calcul les jours de fractionnement non pris.

💡 Bon à savoir : au même titre que les mentions concernant les congés, le solde des jours de fractionnement doit également figurer sur le bulletin de paie ou sur un document annexé.