Quelles sont les règles relatives à l'ordre du jour du CSE ?

L'organisation des réunions du comité social et économique (CSE) qui constituent un point central du dialogue social au sein de l'entreprise, est soumise au respect de nombreuses règles.

Avant la tenue de la réunion, l’employeur est dans l’obligation de transmettre aux membres élus du CSE un ordre du jour, c'est-à-dire un document rassemblant l’ensemble des thématiques qui seront abordées au cours de la réunion du CSE. 

Qu’est-ce qu’un ordre du jour ? Comment établir un ordre du jour ? Quand doit-on procéder à la signature de l’ordre du jour du CSE ? PayFit vous explique.

Qui est tenu de rédiger l’ordre du jour du CSE ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique (CSE) est établi conjointement par le secrétaire du CSE et par le président du CSE c'est-à-dire l'employeur ou son représentant.

Par exception, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

La jurisprudence précise notamment que cette exception ne dispense pas l'employeur qui entend faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion du CSE de la soumettre préalablement au secrétaire.

💡 Bon à savoir : l'élaboration conjointe de l’ordre du jour de la première réunion du CSE n’est pas imposée par la loi, car le secrétaire du CSE n’est pas élu au moment de la première réunion.

Que doit contenir l’ordre du jour ? 

Le Code du travail ne prévoit ni la forme ni contenu de l’ordre du jour du CSE des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires du CSE. Généralement, l’ordre du jour du CSE contient : 

• l'ensemble des questions qui seront abordées au cours de la réunion ;

• l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente. 

Les questions doivent être rédigées de façon claire et précise, l'objectif étant de permettre aux membres du CSE de préparer correctement la réunion à venir. Le contenu de l’ordre du jour du CSE doit être rédigé sans ambiguïté sous peine de rendre nul l’avis émis par le comité lors d'une consultation.

Il est important de veiller à ce que les informations et consultations obligatoires du CSE soient inscrites à l’ordre du jour. Pour éviter d’oublier ces points à l’ordre du jour, l’employeur et le secrétaire peuvent établir, tous les ans, un calendrier des informations et consultations obligatoires.

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Quel est le délai de transmission de l’ordre du jour du CSE ? 

L'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué par le président au minimum 3 jours avant la réunion :

aux membres titulaires et suppléants du comité ;

• à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

• au représentant syndical au CSE.

💡 Bon à savoir : l'ordre du jour des réunions du comité social et économique central (CSEC) est communiqué aux membres au minimum 8 jours avant la réunion.

Ce délai permet aux membres du CSE de préparer les questions prévues à l’ordre du jour. Toutefois, lorsque le règlement intérieur du CSE prévoit un délai de transmission différent, l'employeur est tenu de s'y référer.

Le point de départ du délai est la date de réception de l’ordre du jour, et non la date d’envoi. Dans le cas où l’employeur décide de remettre l’ordre du jour en main propre, le délai de 3 jours débute à compter de la date de remise en main propre.

💡 Bon à savoir : lorsque la réunion du CSE porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, l’employeur est tenu de confirmer par écrit la tenue de la réunion au moins 15 jours à l'avance :

• au médecin du travail ;

• à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Comment transmettre l’ordre du jour du CSE ? 

Aucun formalisme n’est imposé par le code du travail concernant la transmission de l'ordre du jour du CSE. Ainsi, lorsque rien n’est prévu par le règlement intérieur du CSE, l’employeur a la possibilité de choisir entre plusieurs modes de transmission.

En effet, l’ordre du jour du CSE peut être transmis par : 

• lettre recommandée avec un accusé de réception ;

• lettre simple avec une remise en main propre ;

• voie électronique, grâce à l’envoi d’un mail au moyen d'une liste de distribution.

💡 Bon à savoir : la convocation au CSE est généralement envoyée en même temps que l’ordre du jour.

Est-il possible de modifier l’ordre du jour ? 

Une fois signé et envoyé aux membres élus du CSE, l’ordre du jour du CSE ne peut en principe pas être modifié. En conséquence, il est important de prêter une grande attention à sa rédaction afin de ne pas oublier de mentionner des points importants qui doivent être aborder au cours de la réunion.

Par exception, une clause du règlement intérieur du CSE peut prévoir la possibilité de modifier l'ordre du jour même après signature. Toutefois, la modification doit être établie conjointement entre l’employeur et le secrétaire, et intervenir au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.