Prévoyance d’entreprise : comment ça marche ?

La mutuelle d’entreprise est un sujet essentiel pour l’employeur ou le jeune entrepreneur dans la mesure où la loi impose certaines règles essentielles.

En ce qui concerne la prévoyance d’entreprise, la loi ne prévoit pas une obligation de l’imposer aux salariés. Toutefois, dans certains cas de figure, elle peut devenir obligatoire.

Comment définir la prévoyance d’entreprise ? Est-ce que la prévoyance d’entreprise est obligatoire ? Quel est le fonctionnement d’une prévoyance d’entreprise ? PayFit vous explique.

Quelle est la différence entre mutuelle et prévoyance ? 

Bien que souvent confondues, les différences entre mutuelle et prévoyance d'entreprise sont nombreuses. 

La mutuelle d'entreprise, également appelée complémentaire santé, prend en charge tout ou partie des frais de santé non couverts par la Sécurité sociale. Elle intervient pour des dépenses courantes telles que les consultations médicales, les frais d'optique, les soins dentaires ou l'hospitalisation. Son objectif principal est de compléter les remboursements de l'Assurance maladie pour les soins du quotidien. 

En revanche, la prévoyance d'entreprise vise à protéger le salarié et sa famille contre les risques lourds de la vie, comme le décès, l'invalidité ou l'incapacité de travail. Elle apporte un soutien financier sous forme de capital ou de rente en cas de survenance de ces événements, permettant ainsi de maintenir un niveau de vie décent malgré la perte de revenus. 

💡Bon à savoir : alors que la mutuelle est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2016, la prévoyance des entreprises n’est obligatoire que pour certaines catégories de salariés, notamment les cadres, ou si elle est prévue par un accord collectif.

Qu’est ce que la prévoyance d’entreprise ?

La prévoyance d’entreprise est un dispositif permettant de prévenir et de couvrir les accidents de la vie, tels que :

• le risque de décès ;

• le risque d’incapacité de travail (impossibilité de travailler de manière permanente ou provisoire) ;

• le risque d’invalidité (réduction de la capacité de travail d’au moins 2/3) ;

• le risque de chômage ;

• les risques liés à la maternité ;

• les risques pouvant nuire au corps d’une personne.

La prévoyance porte, de ce fait, sur les accidents de la vie et leurs conséquences sur la santé du salarié. La prévoyance entreprise en cas de maladie joue un rôle crucial dans la protection financière des salariés, en complétant les indemnités journalières de la Sécurité sociale 

On parle alors de prévoyance décès, de prévoyance santé d’entreprise, de prévoyance d’entreprise en arrêt maladie (pour le risque d’accident ou de maladie), etc.

Est-ce que la prévoyance d’entreprise est obligatoire ?

Bien que la prévoyance dans les entreprises ne soit pas obligatoire, il est possible de proposer aux salariés une prévoyance d’entreprise obligatoire.

Il l existe par ailleurs 2 situations dans lesquelles la prévoyance d'entreprise peut devenir une obligation :

• d’une part, la prévoyance est obligatoire pour les cadres et les assimilés cadres ;

• d’autre part, elle l’est également lorsqu’elle est prévue par un accord collectif. Dans ce cas, la prévoyance collective est proposée à tous les salariés.

💡 Bon à savoir : pour la mutuelle obligatoire d’entreprise, au contraire, c’est la loi qui impose à l’employeur de la proposer à l'ensemble de ses salariés.

La portabilité des droits est un dispositif essentiel à connaître dans le cadre de la prévoyance d'entreprise. Elle permet aux salariés de conserver leur couverture prévoyance (et mutuelle) après la rupture de leur contrat de travail, sous certaines conditions. 

Ce maintien des garanties s'applique en cas de chômage indemnisé, pour une durée maximale de 12 mois. La portabilité est automatique et gratuite pour l'ex-salarié, son financement étant mutualisé entre l'entreprise et les salariés restants. Pour bénéficier de la prévoyance des salariés, il doit avoir droit aux allocations chômage et ne pas avoir été licencié pour faute lourde. 

Quel est le fonctionnement d’une prévoyance d’entreprise ?

Pour faire bénéficier ses salariés d’une prévoyance, il est nécessaire de conclure un contrat de prévoyance d’entreprise auprès d’un organisme de prévoyance habilité.

Prévoyance d’entreprise pour les cadres

La prévoyance étant obligatoire pour les cadres, l’employeur doit verser une cotisation pour la prévoyance. 

Le montant de cette cotisation est au moins égale à 1,50 % du salaire du cadre dans la limite de la tranche 1 (partie de la rémunération du salarié qui est inférieure au plafond de la sécurité sociale).

💡 Bon à savoir : à partir du 1er janvier 2024, la tranche 1 est annoncée de 0 à 3 864 €.

Aussi, l’employeur doit vérifier que le contrat couvre le risque de décès à hauteur de 0,76 % de la cotisation totale. Ce taux représente le taux minimum.

Le tableau suivant résume la cotisation pour la prévoyance obligatoire des cadres.

La mise en place d'une prévoyance d'entreprise offre des avantages fiscaux et sociaux significatifs tant pour l'employeur que pour les salariés. 

Prévoyance d’entreprise imposée par un accord collectif

En premier lieu, il convient impérativement de vérifier les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise. Même pour la prévoyance, l'employeur a l'obligation de se conformer à ces dispositions particulières.

En effet, il peut y avoir des règles spécifiques sur les risques devant être couverts par la prévoyance (le risque de décès, le risque d’incapacité de travail, le risque d’invalidité, etc.). Le taux de cotisation applicable à l’employeur peut également y figurer. La cotisation de mutuelle sur le bulletin de salaire est aussi renseignée. 

💡 Bon à savoir : le taux prévu par une convention collective est égal à 50 % de la cotisation totale au minimum.

Quel est le coût d’une prévoyance obligatoire en entreprise ? 

Prévoyance obligatoire pour les entreprises

Pour l'entreprise, les cotisations versées au titre de la prévoyance sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite de plafonds fixés par la loi. De plus, ces cotisations sont exonérées de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS, ce qui permet de réduire le coût global grâce à la prévoyance obligatoire pour l'employeur. 

Prévoyance obligatoire pour les salariés 

Du côté des salariés, la part des cotisations prise en charge par l'employeur n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'est donc pas soumise à l'impôt sur le revenu, toujours dans la limite de certains plafonds. Les salariés bénéficient également d'une déduction fiscale sur leur part de cotisation. La prévoyance est visible sur le bulletin de salaire. 

Ces avantages fiscaux et sociaux rendent la prévoyance d'entreprise particulièrement attractive, permettant d'offrir une protection sociale renforcée aux salariés tout en optimisant la gestion financière de l'entreprise.