La prime d’intéressement est-elle obligatoire pour les salariés ?

L’intéressement est un dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’un capital avec des avantages fiscaux. Cet élément variable de paie permet aux salariés l’octroi d’une prime d’intéressement selon des conditions définies lors de sa mise en place. 

La prime d’intéressement obligatoire est versée en fonction des résultats de l’entreprise, ce qui pousse les salariés participants à vouloir performer pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour l’entreprise. 

La prime d’intéressement est-elle obligatoire ? La participation au mécanisme d’intéressement est-elle obligatoire ? PayFit vous explique. 

La prime d’intéressement est-elle obligatoire en entreprise ? 

La mise en place de l’intéressement en entreprise est facultative. L’employeur peut donc décider de mettre en place ou non l’intéressement pour faire bénéficier les salariés d’une prime d’intéressement obligatoire. Cela fait partie des avantages salariaux en entreprise.

Toutes les entreprises peuvent mettre en place l’intéressement, quel que soit le nombre de salariés, ou le secteur d’activité. Cela doit se faire par : 

• une décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés lorsqu’il n’y a ni délégué syndical ni CSE, ou en cas d’échec des négociations d’un accord d’entreprise ;

• un accord d’entreprise ayant une durée de 1 à 5 ans ; 

• un accord-type d’intéressement ou accord d’intéressement dans la branche professionnelle. 

Lorsque l’employeur met en place ce dispositif d’épargne salariale par accord collectif, ce dernier doit respecter certaines mentions obligatoires. L’accord doit prévoir : 

• le mode de calcul de l’intéressement ; 

• les critères de répartition et leur justification ; 

• la méthode d’information des salariés ; 

• les modalités de vérification de l’exécution de l’accord ; 

• la durée de l’accord ; 

• les établissements de l’entreprise concernés ; 

• les formes d’intéressement retenues ; 

• les dates de versement ; 

• les conditions de révision de l’accord. 

L’accord doit ensuite être déposé sur le site du ministère du travail. 

La prime d’intéressement est-elle obligatoire pour tous les types de salariés ? 

Lorsque l’employeur décide de mettre en place l’intéressement pour les salariés, il doit bénéficier à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat de travail. L’employeur peut uniquement restreindre le mécanisme et donc le bénéfice de la prime d’intéressement obligatoire aux salariés qui ont moins de 3 mois d’ancienneté. 

⚠️ Attention : les salariés intérimaires peuvent bénéficier de la prime d’intéressement obligatoire de l’entreprise de travail temporaire et non pas de l’entreprise utilisatrice. 

Les stagiaires n’étant pas des salariés et n’ayant pas de contrat de travail, ils ne peuvent pas bénéficier de la prime d’intéressement. 

La prime d’intéressement doit donc être versée lorsqu’il s’agit d’un contrat d’alternance puisque l’apprenti est salarié de l’entreprise. 

La décision unilatérale de l’employeur ou l’accord collectif ne peuvent pas prévoir pour bénéficier de la prime d’intéressement obligatoire : 

• une condition de présence effective ou continue du salarié dans l’entreprise (exemple : absence d’arrêt maladie ou de congés payés) ; 

• une condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise à une date déterminée (exemple : date de versement de la prime). 

Même lorsque le contrat de travail du salarié est rompu, il garde les droits acquis au titre de l’intéressement et a droit au versement de la prime d’intéressement obligatoire.

Pour résumer, voici un tableau récapitulatif des types de salariés pouvant bénéficier de la prime d’intéressement. 

Quel est le montant maximal de la prime d’intéressement obligatoire ? 

La prime d’intéressement obligatoire est versée annuellement et ne peut pas dépasser un certain plafond. Pour 2024, le plafond de versement de la prime d’intéressement obligatoire est de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 34 776 € par salarié. 

Lorsque le montant de la prime d’intéressement est inférieure à ce montant, l’employeur peut décider de verser au salarié un supplément d’intéressement, dont le montant ne peut pas, additionné avec la prime d’intéressement obligatoire, dépasser le plafond annuel. 

Comment est versée la prime d’intéressement obligatoire ?

L’employeur doit communiquer au salarié le montant de la prime d’intéressement obligatoire. Le salarié a ainsi un délai de 15 jours pour décider de : 

• percevoir directement le montant de la prime d’intéressement obligatoire ; 

• placer la prime d’intéressement obligatoire sur un plan d’épargne salariale ; 

• placer la prime d’intéressement obligatoire sur un compte épargne temps. 

Si le salarié ne décide pas dans le délai imparti, la prime d’intéressement obligatoire est placée sur un plan d'épargne salariale. Le versement de la prime d’intéressement obligatoire doit se faire au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice lorsqu’il en demande le versement immédiat.