Quelle rémunération pour le président d’une SAS ?

La question de la rémunération des dirigeants est une problématique qui concerne la quasi-totalité des entrepreneurs. Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), le choix du mode de rémunération du président de la SAS est ainsi essentiel, et ce choix emporte des conséquences différentes sur le plan juridique, social et fiscal.

Comment  déterminer la rémunération du dirigeant d’un SAS ? Quel est le salaire minimum du président de SAS ? L’émission d’un bulletin de paie lors de la rémunération du président de la SAS est-elle obligatoire ?  PayFit vous explique.

Rémunération du président de SAS : dividendes ou salaires ?

La rémunération du président d’une SAS est généralement librement fixée dans les statuts de la SAS. Le président d’une SAS peut choisir d’exercer à titre gratuit ou de bénéficier d’une rémunération sous la forme : 

• du versement d’un salaire ; 

• d’une distribution de dividendes ;

• ou d’un cumul de ces deux modes de rémunération.

💡 Bon à savoir : lorsque la rémunération du président de la SAS fait l’objet d’une fixation dans les statuts, toute modification ultérieure de cette dernière nécessitera de modifier les statuts de la société. 

Rémunération du dirigeant de SAS par le versement d’un salaire 

La rémunération du président de la SAS peut prendre la forme du versement d’un salaire au titre : 

• des fonctions exercées dans le cadre de son mandat social de dirigeant de la SAS ; 

• d’un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques au sein de la société, uniquement lorsque ce dernier est actionnaire minoritaire ou égalitaire. Ces fonctions doivent être différentes de son mandat social. 

💡Bon à savoir : la fixation de la rémunération du président de SAS est généralement déterminée lors d'une assemblée générale.

Le versement d’un salaire présente plusieurs avantages pour le président d’une SAS, ce mode de rémunération lui permet  : 

• d’avoir un salaire régulier ; 

• d’appartenir au régime social du président de SAS et de bénéficier d’une couverture sociale en conséquence (maladie, retraite). 

⚠️ Attention : le versement d’un salaire au dirigeant de la SAS constitue une charge pour la société dès lors qu’il suppose le versement de cotisations sociales. 

Rémunération du dirigeant de SAS par la distribution de dividendes 

La rémunération du président de la SAS peut prendre la forme de dividendes lorsque ce dernier est actionnaire, sous réserve que la SAS réalise des bénéfices et que ces derniers fassent l’objet d’une distribution.

Ce mode de rémunération du président de la SAS n’est soumis à aucune charge sociale, mais nécessite toutefois de s'acquitter des prélèvements correspondant à la CSG-CRDS. 

La rémunération par la distribution de dividendes présente plusieurs inconvénients pour le président de la SAS : 

• des revenus irréguliers : les dividendes sont dépendants des bénéfices de la société, et ne permettent pas de lui assurer un revenus régulier ;

• l’absence de protection sociale : la distribution de dividendes ne permet  pas son rattachement à un régime de Sécurité sociale lui ouvrant droit à une protection sociale (maladie, retraite chômage). 

Cumul d’un salaire avec des dividendes

À défaut de faire un choix entre distribution de dividendes ou versement d’un salaire pour le dirigeant de la SAS, le cumul de ces deux modes de rémunération constitue le meilleur moyen d’optimiser sa rémunération. Ce mode de rémunération qui nécessite de trouver le juste milieu entre salaire et dividendes lui assure : 

• un revenu régulier et le bénéfice d’une couverture sociale par le biais du versement d’un salaire ; 

• un complément de revenu par la perception des dividendes non soumis à cotisations sociales.

Quels sont les avantages et inconvénients de chaque mode de rémunération ?

Dividendes ou salaire dans le cadre d’une SAS ? Le choix du mode de rémunération pour un président de SAS impacte à la fois sa situation personnelle et celle de l'entreprise SAS. 

Rémunération par salaire

La rémunération par salaire offre une stabilité appréciable. Le président bénéficie d'un revenu régulier et d'une protection sociale complète, incluant l'assurance maladie et la retraite. Pour l'entreprise, les salaires sont déductibles du résultat imposable. Cependant, cette option entraîne des charges pour le salaire du président de la SAS élevées pour la société et une imposition potentiellement lourde pour le dirigeant. Le salaire manque de flexibilité face aux variations de performance de l'entreprise.

Rémunération par dividendes

La rémunération par dividendes, quant à elle, apporte plus de souplesse. Le montant peut être ajusté annuellement selon les résultats de l'entreprise. Fiscalement, les dividendes peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 30%, parfois plus avantageux que l'imposition des salaires. L'absence de charges sociales allège également le coût pour la société. Néanmoins, cette option présente des inconvénients : les revenus sont irréguliers, la protection sociale est limitée, et les versements peuvent affecter la trésorerie de l'entreprise.

Face à ces alternatives, le cumul d'un salaire modéré et de dividendes peut offrir un équilibre intéressant. Cette approche combine la sécurité d'un revenu régulier et d'une protection sociale de base avec la flexibilité des dividendes. Elle permet aussi une certaine optimisation fiscale et sociale. Toutefois, elle nécessite une gestion plus complexe et doit être mise en place avec précaution pour éviter tout risque de contestation par l'administration.

Quel est le salaire minimum du président de SAS ?

Lorsque la rémunération du président de la SAS s’effectue par le versement d’un salaire, l’existence ou non d’un salaire minimum dépend du titre pour lequel il est rémunéré. Ainsi, si le salaire du dirigeant de la SAS est versé : 

• au titre des fonctions exercées dans le cadre de son mandat social : le président de la SAS n’a pas à percevoir un salaire minimum. Toutefois sa rémunération doit être supérieur à 150 SMIC horaire brut par trimestre (soit  1 747,50 € € par trimestre ou 582,50 € par mois en 2024) pour valider la cotisation d’un trimestre de retraite. 

• au titre des fonctions exercées dans le cadre de son contrat de travail : le président de la SAS est salarié et doit se voir appliquer les règles en matière de salaire minimum. Son salaire minimum doit correspond au salaire minimum conventionnel ou à défaut au montant du SMIC. 

Comment fixer la rémunération du président de SAS ?

Les modalités de la rémunération ou de l’absence de salaire du président de la SAS sont généralement déterminées collectivement par l’ensemble des actionnaires lors d’une Assemblée générale. Toutefois, il est essentiel de bien y réfléchir en amont afin d'être certain d'opter pour la meilleure méthode de rémunération du dirigeant de SAS que ce soit pour la société ou pour le président lui-même.

Le calcul du salaire du président de SAS qui nécessite d’effectuer une comparaison entre les différents modes de rémunération et les charges sociales salariales et patronales afférentes, peut faire l’objet d’un vote par l'assemblée.  

La détermination de la rémunération du président de la SAS fait ensuite l’objet d’une retranscription : 

• dans la rédaction des statuts de la SAS ; 

• dans un procès-verbal (PV) d’ag de non rémunération du président de la SAS ou un PV de rémunération du président de la SAS enregistré auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la SAS.  

Les statuts de la société ou le procès-verbal déterminent de manière précise les éléments de la rémunération fixe, variable, le montant du salaire, la date de versement ou encore le refus de rémunération du président de la SAS. 

💡 Bon à savoir : il est possible d’utiliser un modèle de PV de non rémunération du président de SAS lors du renoncement de ce dernier à percevoir un salaire.

La remise d’un bulletin de salaire au président de SAS est-elle obligatoire ? 

La délivrance d’un bulletin de salaire au président de la SAS dépend du mode de rémunération et du titre pour lequel la rémunération est perçue :

• rémunération par distribution de dividendes : le bulletin de paie n’est pas obligatoire ;

• versement d’un salaire dans le cadre du mandat social : le bulletin de paie est obligatoire, le président de SAS bénéficiant du statut d’assimilé-salarié ;

• versement d’un salaire dans le cadre d’un contrat de travail : le bulletin de paie est obligatoire, ce dernier bénéficiant du statut de salarié.

💡 Bon à savoir : le bulletin de salaire d’un président de SAS assimilé-salarié ne doit pas tenir compte de la cotisation d’assurance chômage pour déterminer le salaire net, dès lors que le président rémunéré au titre du mandat social ne cotise pas auprès de France Travail.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre article sur les avantages de l'utilisation d’un logiciel de paie pour une SAS.

Comment gérer la protection sociale du président de SAS ?

Côté protection sociale, le président de SAS bénéficie d'un statut particulier : considéré comme un "assimilé salarié", il jouit d'une couverture sociale proche de celle d'un salarié classique, mais avec certaines spécificités importantes.

• Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Le président de SAS est rattaché au régime général de la Sécurité sociale, comme la plupart des salariés. Cela signifie qu'il bénéficie d'une couverture pour les soins de santé, les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, et les prestations liées à la maternité ou à la paternité. Cependant, il est important de noter que certaines spécificités peuvent s'appliquer, notamment en ce qui concerne les jours de carence. Ces particularités peuvent varier en fonction de la situation individuelle et des accords éventuels mis en place au sein de la société.

• Cotisation à l'assurance vieillesse du régime général et à une caisse de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)

Le président de SAS cotise obligatoirement pour sa retraite, à deux niveaux :

1. L'assurance vieillesse du régime général, qui constitue la retraite de base ;

2. Une caisse de retraite complémentaire, généralement l'AGIRC-ARRCO, qui vient s'ajouter à la retraite de base. Ces cotisations lui permettent d'acquérir des droits à la retraite. Il est important de noter qu'un niveau minimum de rémunération (150 fois le SMIC horaire par trimestre) est nécessaire pour valider un trimestre de retraite.

• Absence de couverture chômage obligatoire

Contrairement aux salariés, le président de SAS ne cotise pas à l'assurance chômage et ne peut donc pas bénéficier des allocations chômage en cas de perte de son mandat. Cette particularité représente un risque important en matière de protection sociale. Pour pallier ce manque, le président peut envisager de souscrire à une assurance perte d'emploi volontaire, bien que ces contrats soient généralement coûteux et soumis à des conditions strictes.

La prévoyance n'est pas automatiquement incluse dans la couverture du président de SAS. Contrairement aux salariés, les présidents ne bénéficient pas d'une couverture prévoyance obligatoire. Il est donc fortement recommandé de souscrire à une assurance prévoyance complémentaire pour couvrir les risques d'invalidité et de décès.

Le mode de rémunération choisi impacte directement la protection sociale du président. Un salaire permet de bénéficier pleinement des couvertures mentionnées, tandis que les dividendes n'ouvrent pas de droits supplémentaires en termes de protection sociale. C'est pourquoi une stratégie mixte, combinant un salaire suffisant pour assurer une bonne couverture sociale et des dividendes pour optimiser la rémunération globale, est souvent privilégiée par les dirigeants de SAS.