Comment fonctionne la rupture conventionnelle sous Syntec ?

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. 

En pratique, ce mode de rupture du contrat de travail est strictement réglementé par la législation du travail. Des règles spécifiques peuvent être prévues par les conventions collectives en fonction des spécificités du secteur d’activité. C’est le cas notamment de la convention collective Syntec du 15 décembre 1987. 

Quelles sont les spécificités prévues par la convention collective Syntec pour la rupture conventionnelle ? Quel est le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle pour Syntec ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié.

Ce mode de rupture du contrat de travail est ouvert uniquement aux salariés employés en contrat à durée indéterminée (CDI). Par conséquent, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat temporaire ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Elle permet aux parties de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. 

⚠️ Attention : la rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur ou le salarié. Ce n’est ni une démission, ni un licenciement, il s’agit d’un mode de rupture autonome du contrat de travail.

Afin de garantir la liberté du consentement des parties, la législation du travail réglemente très strictement la rupture conventionnelle. 

Il est important de préciser que la convention collective Syntec ne régit pas la procédure de rupture conventionnelle. La CCN Syntec prévoit uniquement les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

Quelle est la procédure à respecter pour une rupture conventionnelle sous Syntec ? 

La rupture conventionnelle sous Syntec obéit la procédure strictement prévue par le Code du travail. Voici les différentes étapes à respecter. 

Étape 1 : Entretien de négociation 

La première étape de la procédure de rupture conventionnelle en Syntec est la tenue d’un ou de plusieurs entretiens de rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur afin de définir les conditions de rupture : montant de l’indemnité versée au salarié, date de la rupture, mise en place d’un préavis (facultatif), etc.

La loi permet au salarié de se faire assister au cours du ou des entretiens :

• soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise : il peut s’agir d'un salarié titulaire d'un mandat syndical, d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel (exemple : CSE) ou de tout autre salarié ; 

• soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise.

Lorsque le salarié choisit de se faire assister lors du ou des entretiens, l'employeur peut également se faire assister. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié. Il peut se faire assister :

• par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (exemple : un directeur des ressources humaines) ;

• ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Étape 2 : Convention de rupture conventionnelle Syntec

A la suite d’un ou plusieurs entretiens, l’employeur et le salarié signent une convention de rupture conventionnelle afin de fixer les conditions de rupture du contrat de travail. 

Cette convention doit notamment prévoir : 

• le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement ;

• la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ;

• le sort des clauses éventuellement prévues par le contrat de travail comme par exemple les clauses de non-concurrence (Syntec).

Les parties sont ensuite libres d’enrichir le contenu de la convention de rupture.

⚠️ Attention : la convention de rupture conventionnelle sous Syntec doit être signée par les parties et un exemplaire doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention de rupture conventionnelle est nulle.

À compter de la date de signature par les deux parties, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

💡 Bon à savoir : en cas de doute sur le calcul du délai de rétractation à respecter (dimanches, jours fériés...), il est possible d’utiliser le simulateur de délai mis en ligne par le gouvernement.

Étape 3 : Homologation de la convention de rupture conventionnelle Syntec

À l'issue du délai de rétractation, la convention de rupture doit être adressée à la DREETS afin d’obtenir sa validation. En pratique, on parle d’homologation de la convention de rupture conventionnelle.

Cette demande d’homologation de la rupture conventionnelle doit être effectuée par l’employeur ou le salarié :

• soit en remplissant le formulaire CERFA n°14598*01 de demande d’homologation ;

• soit en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le site TéléRC.travail.gouv.fr.

La DREETS dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions précitées et de la liberté de consentement des parties. 

En l’absence de réponse de la DREETS à la fin de ce délai de 15 jours, la convention de rupture conventionnelle est réputée homologuée (valide).

💡 Bon à savoir : pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, la convention de rupture doit être autorisée (et non homologuée) par l’inspection du travail.

Étape 4 : Détermination de l’indemnité de rupture conventionnelle de Syntec

La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une “indemnité spécifique de rupture conventionnelle” à la fin du contrat de travail, et ce, quelle que soit son ancienneté.

La loi prévoit que le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Pour déterminer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle à verser au salarié de Syntec, l’employeur doit se référer aux dispositions de la CCN Syntec relatives à l’indemnité de licenciement.

💡 Bon à savoir : pour calculer l'indemnité légale de rupture conventionnelle pour un salarié de Syntec, il est possible d’utiliser le simulateur en ligne du gouvernement.