Statut juridique de la SAS : quelles spécificités ?

Avec sa flexibilité de gestion, la SAS est une forme juridique qui s'adapte parfaitement aux entrepreneurs ayant besoin d'une structure solide et évolutive. Quelle est la définition d’une SAS ? Quelles sont les nuances et spécificités de ce statut juridique ? Comment rédiger et modifier un statut SAS ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’une SAS ? 

Une SAS, ou société par actions simplifiée, est constituée d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Elle peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés. Pour la créer, aucun capital social minimum n’est exigé.

La flexibilité est un trait distinctif de cette forme juridique. Elle offre à ses associés la liberté de décider via la rédaction des statuts de la SAS, les règles régissant le fonctionnement de la société et sa gestion.

Le fonctionnement d’une SAS

La création d'une SAS impose la désignation d'un président, représentant légal de l'entreprise. Il est rémunéré via le versement d’un salaire ou la distribution de dividendes. Les statuts peuvent prévoir la mise en place d’autres organes de direction comme : - un directeur général et des directeurs généraux délégués ; - un Comité de direction ou un Conseil d’administration.

Un commissaire aux comptes doit être nommé dans la SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

• le chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 € ;

• le total du bilan : 4 000 000 € ;

• l’effectif salarié : 50.

Le régime social de la SAS

Quel est le statut du président de la SAS ? Assimilé salarié, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la même couverture sociale qu’un salarié. Seule exception : il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Les charges sociales représentent environ 75 à 80 % de la rémunération du dirigeant d’une SAS. Si le président ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale n'est due et ce dernier ne bénéficie d’aucune couverture sociale.

Le passage d’une SASU à une SAS

Savez-vous quelle est la différence entre une SAS et une SASU ? Une SAS est constituée d’au moins deux associés. En revanche, la SASU est une société unipersonnelle qui permet de se lancer seul dans l’entrepreneuriat.

Pour transformer une SASU en SAS, le processus est relativement simple. Si cela a été prévu dans les statuts, il suffit d’ouvrir le capital social de la société. En revanche, si rien n’a été anticipé, il est nécessaire de faire une modification des statuts de la SAS. 

La conversion peut se faire de 2 façons : 

• une cession d’actions ; 

• une augmentation de capital.

Le régime fiscal de la SAS

Le régime fiscal par défaut : l'impôt sur les sociétés

De manière générale, le statut juridique de la SAS est assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que c'est la société qui est imposable sur ses bénéfices. L'IS s'applique selon un taux forfaitaire sur les profits réalisés par la SASU :

• un taux préférentiel de 15 % est appliqué sur la première tranche de bénéfices jusqu'à 42 500 euros, sous certaines conditions ;

• les bénéfices excédant ce seuil sont imposés à un taux de 25 %. 

Bon à savoir : si le président perçoit un salaire, il sera taxé à titre personnel sur ce revenu. Tout comme l’associé unique si des dividendes lui sont versés.

L'alternative : l'impôt sur le revenu 

La SAS a la possibilité de choisir l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) plutôt qu'à l'IS. Dans ce cas, les bénéfices de la société sont imposés à chaque associé en fonction de la quote-part détenue dans le capital. Plusieurs critères doivent être respectés pour cette option :

• la SAS a moins de 5 ans d'existence ;

• son activité est de nature commerciale, artisanale, agricole, ou libérale ;

• son chiffre d'affaires annuel ou le total de son bilan n’excède pas 10 millions d'euros ;

• elle n’est pas cotée en bourse ;

• elle compte moins de 50 employés ;

• les droits de vote sont détenus à au moins 50 % par les associés ;

• les droits de vote sont détenus à au moins 34 % par le dirigeant.

À savoir : cette option pour l'IR est limitée à cinq années fiscales consécutives.

Les avantages et les inconvénients de la SAS

Les avantages de la SAS

• la responsabilité limitée des associés : ils ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports dans le capital social. Si la SAS rencontre des difficultés financières, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés ;

• la flexibilité du statut de l’entreprise SAS : les associés ont la liberté de définir les règles de fonctionnement de la société dans les statuts ;

• le régime social protecteur : contrairement à d'autres formes d'entreprises, les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, ce qui leur offre une protection sociale complète ;

• une structure évolutive : la SAS est une structure pouvant se développer facilement (évolution vers d’autres formes juridiques, admission de nouveaux actionnaires…)

Les inconvénients de la SAS

• la liberté dans la rédaction des statuts : la rédaction des statuts de la SAS étant libre, il faut être vigilant et veiller à ne pas oublier des éléments. Cette étape ne doit pas être prise à la légère ;

• le coût élevé des charges sociales : le statut d'assimilé-salarié entraîne des cotisations sociales plus conséquentes par rapport à d'autres formes juridiques, ce qui représente une charge financière supplémentaire pour l'entreprise ;

• un statut limité pour les projets familiaux : il est impossible de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, ce qui rend le statut de la SARL plus adapté pour ces types de projets.

Comment créer une SAS ? 

1. La rédaction des statuts de la SAS 

La flexibilité de la rédaction des statuts d’une SAS permet par exemple une personnalisation en fonction des besoins des associés. Cependant, la présence de certaines informations est impérative. Ils doivent inclure des mentions légales obligatoires, telles que la dénomination sociale, l’objet social et le montant du capital social. 

L'accompagnement par un professionnel du droit est fortement recommandé en raison des implications importantes des statuts sur la vie de la société.

1. La constitution et le dépôt du capital social

Pour une SAS, aucun capital social minimum n’est imposé. Elle peut être créée avec seulement 1 €. Un minimum de 50 % doit être déposé lors de la création. Le solde restant peut être apporté progressivement, dans un délai maximal de 5 ans.

1. La publication d’une annonce légale 

La création de la société doit être annoncée par la publication d'une annonce légale. Celle-ci doit être faite dans un journal habilité du département où se situe le siège social de l'entreprise. L'obtention d'une attestation de publication est indispensable pour compléter le dossier de création de la société.

1. Le dépôt du dossier

L'ultime étape est l'immatriculation de l'entreprise. Pour ce faire, un dossier doit être soumis au guichet unique de l'INPI. Ce dossier comprend : 

• les statuts signés ; 

• la liste des souscripteurs ;

• l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ; 

• le certificat de dépôt des capitaux ; 

• un justificatif d'adresse pour les locaux de l'entreprise ;

• le formulaire à compléter sur le site du guichet unique ;

• une déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant ;

• une copie de la pièce d'identité du dirigeant : 

• le paiement des frais de greffe.

Après l'immatriculation, la SAS est juridiquement constituée et prête à opérer !